Réduction de l’impôt société (IS)

La Loi Girardin pour réduire l’impôt sur la société

 

LE PRINCIPE

La Loi Girardin Société permet une réduction de 100% du montant de l’acquisition d’un bien immobilier sur le revenu imposable de la société. Cette déduction est possible durant l’année de l’acquisition mais aussi lors des années suivantes et dans certains cas lors des années précédentes (carry back).

Elle peut donc vous faire réduire une partie de votre impôt sur la société l’année de l’acquisition mais peut réduire à 0 votre IS et ce pendant plusieurs années.

La déduction est calculée de la manière suivante :
On retranche du revenu imposable de la société le montant de l’investissement effectué dans un logement éligible à la loi Girardin et on calcule le montant de l’IS sur cette nouvelle base.

Cas pratique :
REDUCTION IMPOT SOCIETE LOI GIRARDIN CONSEIL GESTION DE PATRIMOINE BORDEAUX

LES OBLIGATIONS

En contrepartie de cet avantage, plusieurs critères sont à respecter :

  • Le logement doit être loué nu pendant une durée minimum de 6 ans à titre de résidence principale avec un loyer et un revenu des locataires plafonné selon la composition du foyer du locataire habitant.
  • La limite de cet investissement est d’un million d’euros par exercice et par programme sauf dans le cas où il s’agit d’un achat à travers une société de personnes où le montant sera de 250 000 euros.

LES AVANTAGES

La loi Girardin Société permet :

  • La déduction de 100% du montant de l’acquisition sur le résultat imposable de l’année d’acquisition et celle des années suivantes.
  • L’amortissement du bien dans les conditions de droits communs (taux usuel 5%, pendant 20 ans).
  • La loi Girardin Société donne enfin la possibilité de déduire toutes les charges du résultat.
  • Il faut savoir que l’on peut emprunter sans apport pour faire cet investissement et que tous les intérêts du prêt sont entièrement déductibles. Ainsi cela permet à la fois que la trésorerie de l’entreprise soit augmentée lors de l’année de défiscalisation et cela permet que les dividendes versés aux actionnaires soient accrus.
  • Après les six années de détention obligatoires, le logement peut être récupéré par un des dirigeants qui pourra en faire un bien personnel ou être conservé dans la société pour en faire profiter les salariés.
Maison créole, palmier, mer, jardin botanique, Guadeloupe

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