Loi Pinel Bordeaux

Loi Pinel 2018

La loi Pinel énonce que : « Toute personne physique qui investit dans un logement neuf satisfaisant la norme RT 2012 (Bâtiment Basse Consommation), destiné à la location peut réduire ses impôts jusqu’à 21% du montant de son investissement. L’engagement minimum de location est de 6 ans. »
La loi Pinel est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021.

Loi Pinel Défiscalisation

Le taux de défiscalisation de la loi Pinel peut aller jusqu’à 21% du prix de revient possible sur 12 ans.

On parle de réduction d’impôt, ce qui signifie que le dispositif Pinel diminue directement le montant de l’impôt sur le revenu exigible. Le montant de l’avantage fiscal n’est pas lié à la tranche d’imposition.

Montant de la réduction d’impôt :

Le taux de la réduction peut aller jusqu’à 21%. Ce taux s’applique sur le prix de revient du logement, pris en compte, dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, sans pouvoir dépasser 300 000 €.

Pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, le prix de revient correspond au montant de l’investissement TTC incluant les frais d’acte notarié s’ils sont à la charge de l’investisseur.

Loi Pinel Simulation

La loi Pinel prévoit un engagement de location de 6 ans minimum qui peut être prolongé de 3 ans, et ce à 2 reprises, portant ainsi l’engagement global à 12 ans maximum.

Il est possible de s’engager dès le début sur 9 ans. Il y a alors une seule prolongation possible de 3 ans.

Voici la répartition des taux de réduction d’impôt:

  • 12% sur 6 ans, soit 2% par an, les années 1 à 6,
  • 6% sur 3 ans, soit 2 % par an, les années 7 à 9.
  • 3% sur 3 ans soit 1% par an, les années 10 à 12.
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Les obligations de la loi Pinel Bordeaux

Ce dispositif s’adresse aux contribuables fiscalement domiciliés en France. L’acquisition peut être réalisée en direct, en nom propre, avec la possibilité de le faire dans le cadre du régime de l’indivision ou par l’intermédiaire d’une Société Civile Immobilière (Non soumise à l’impôt sur les sociétés). Mais l’acquisition du bien immobilier doit être réalisée sans démembrement de propriété.

Engagement de location :

L’investisseur s’engage à louer son logement nu, à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de 6 ans.

Une période de vacance locative maximale de 12 mois est admise.

Le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret qui :

  • Varie en fonction de la zone (A, A bis, B1)
  • S’applique par m² de surface habitable
  • Fait l’objet de l’application d’un coefficient multiplicateur, selon la formule suivante : 0.7 + (19/Surface Habitable)
  • Est réévalué chaque année

Prise d’effet de la location :

Cette location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de l’immeuble, ou son acquisition.

Caractéristique du locataire :

Le locataire peut être :

  • Un membre du foyer fiscal de l’acquéreur
  • Un ascendant, ou un descendant de l’acquéreur

De plus, les ressources du locataire doivent être inférieures au plafond fixé par décret

Limites de l’investissement :

Un contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt dans la limite d’un montant d’investissement de 300 000€ par an maximum.

Performance énergétique :

Le logement doit atteindre un certain niveau de performance énergétique. Celui-ci dépend de la date du permis de construire.

  • Avant le 1er janvier 2013 : le label BBC 2005
  • A compter du 1er janvier 2013 : RT 2012 (Réglementation Thermique)

Caractéristiques de l’acquisition :

L’acquisition peut notamment concerner un logement neuf achevé ou en l’état futur d’achèvement.

Achèvement du logement :

Dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, l’achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de signature de l’acte authentique d’acquisition.

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