Loi Pinel Outre Mer

Définition Loi Pinel Outre Mer

La loi Pinel Outre Mer est un dispositif locatif d’investissement créé pour des opérations réalisées entre le 1° Septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette loi concerne les investissements immobiliers situés dans les DOM-TOM.

Elle s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs.

La loi énonce que : « Toute personne physique qui investit dans un logement neuf satisfaisant la norme RT 2012 (Bâtiment Basse Consommation), destiné à la location peut réduire ses impôts jusqu’à 32% du montant de son investissement. L’engagement minimum de location est de 6 ans. »

Le dispositif Pinel Outre mer prévoit un engagement de location de 6 ans minimum qui peut être prolongé de 3 ans, et ce à 2 reprises, portant ainsi l’engagement global à 12 ans maximum.

Il est possible de s’engager dès le début sur 9 ans. Il y a alors une seule prolongation possible de 3 ans.

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Loi Pinel Outre Mer 2018

Le Taux de Réduction d’Impôts pour les logements acquis en 2018, varie désormais de 23 à 32 %, selon la durée d’engagement de location.  Cet outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale doit permettre de continuer en 2018 le développement du secteur locatif dans les Départements et Régions d’outre-mer (DROM),

Autre point déterminant qui va susciter l’intérêt des investisseurs, le montant des réductions d’impôts liées à la Loi Pinel Outre Mer permet de dépasser le plafond sur les niches fiscales et d’atteindre le seuil de 18 000€  de réductions d’impôts (au lieu du plafond de 10 000 €/an).

 

Les obligations de la loi Pinel Outre-Mer

  • Dans le cadre de l’aménagement de la Loi PINEL pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans (option sur 9 ou 12 ans),
  • L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
  • Les loyers outremer sont plafonnés et il est instauré un plafond de ressources des locataires.
    (exemple : plafond de ressources de locataires à la Réunion : 27 465€ pour une personne seule et 36 678€ pour un couple),
  • Le Prix d’acquisition ne doit pas être supérieur à 5500 € du m²,
  • Le Montant d’investissement donnant droit à réduction d’impôt est limité à 300 000 €,
  • Le nombre d’acquisition est plafonné à 2 logements maximum par an.

 

Les avantages fiscaux de la loi Pinel Outre Mer

  • Une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 32 % du prix de revient du logement qui s’étale sur 12 ans de manière linéaire,
  • Possibilité de louer aux descendants et ascendants,
  • Possibilité d’investir dans un logement neuf en résidence principale tout en bénéficiant de la Réduction d’Impôts (voir conditions d’éligibilité),
  • Mais aussi par la même occasion de se créer un pied-à-terre sous les tropiques. En effet, l’investisseur peut faire d’une pierre deux coups : défiscaliser par exemple durant les 6 dernières années de sa vie professionnelle, puis profiter une fois à la retraite de son charmant bien immobilier avec la vue sur la mer.

ATTENTION : Sauf dans le cas où l’investisseur souhaite récupérer le bien pour son utilisation personnelle, la durée de 6 ans n’est pas recommandée car un investissement immobilier doit s’envisager sur du moyen / long terme.

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Si vous êtes intéressés par ce dispositif pour réduire vos impôts, contactez-nous au 05 57 83 76 21 !