Guide de la déclaration de patrimoine

La déclaration de patrimoine est un processus impliquant la divulgation complète des biens et des avoirs financiers détenus par un citoyen ordinaire, des fonctionnaires ou encore des élus. Cette démarche vise à garantir la transparence, à prévenir les conflits d’intérêts et même à lutter contre la corruption. Dans cet article, nous allons justement étudier ce qu’implique la déclaration de patrimoine, qui est concerné, pourquoi elle est importante et comment elle est effectuée. Détails à suivre !  

Déclaration de patrimoine : définition 

La déclaration de patrimoine désigne l’inventaire de l’ensemble des biens détenus par une personne, ce qui inclut ses actifs et ses passifs. Cette pratique est souvent obligatoire pour les fonctionnaires, les élus et parfois les professionnels occupant des postes à responsabilités. En fournissant une vue d’ensemble de leurs actifs et de leurs passifs, les déclarants permettent aux autorités et au public de vérifier qu’ils n’abusent pas de leur position pour des gains personnels. La déclaration de patrimoine est également un outil essentiel dans la lutte contre la corruption, car elle aide à identifier les cas potentiels de conflits d’intérêts et de malversations financières.  

Quelles différences entre actif patrimonial et passif patrimonial ? 

Avant de déclarer votre patrimoine, il est indispensable de comprendre les différences entre l’actif patrimonial et le passif patrimonial. Cela vous permet également indirectement d’optimiser la gestion de votre patrimoine. Les actifs patrimoniaux sont les biens possédés par une personne, ce qui inclut généralement les propriétés immobilières, les propriétés mobilières, les véhicules, les comptes bancaires, les investissements ainsi que le patrimoine professionnel (fonds de commerce, clientèle …).

A contrario, les passifs patrimoniaux désignent les dettes et les obligations financières de cette personne, comme par exemple les prêts hypothécaires, les prêts personnels en cours, ou encore les arriérés d’impôts impayés. Pour définir vos objectifs patrimoniaux, n’hésitez pas à contacter nos équipes de conseil en gestion de patrimoine à Bordeaux ! Nous sommes à votre disposition pour étudier votre situation actuelle et votre profil d’investisseur pour vous aider à définir des objectifs à la fois réalistes et prometteurs.  

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Qui doit remplir la déclaration de patrimoine ? 

Déclaration de patrimoine des élus et dirigeants du Gouvernement 

Les élus et les dirigeants publics ont l’obligation de procéder à une déclaration de patrimoine, en vertu de l’article 1er de la loi du 11 octobre 2013 :  

« Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local, ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». 

Elle doit mentionner :  

  • les biens immobiliers,  
  • les biens mobiliers, 
  • les valeurs mobilières non cotées,  
  • les placements financiers,  
  • les parts de SCI (sociétés civiles immobilières),  
  • les contrats d’assurance vie, 
  • les comptes bancaires et les espèces,  
  • les véhicules à moteur,  
  • les revenus et les évènements majeurs,  
  • les fonds de commerce, portefeuille de clientèle, charges, offices,  
  • le passif patrimonial, 
  • sans oublier les biens détenus à l’étranger. 

 La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) assure le contrôle de ces déclarations de patrimoine. Il s’agit d’une institution indépendante qui vise à améliorer la moralisation de la vie publique en France, ses 2 principales missions étant :  

  • de contrôler et vérifier les déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics,
  • d’informer le grand public sur le patrimoine et les intérêts de leurs représentants. 

Déclaration de patrimoine des particuliers 

La déclaration de patrimoine n’est pas uniquement réservée aux fonctionnaires et aux élus. Différentes situations de la vie courante peuvent ainsi exiger une telle déclaration, notamment pour éclairer l’administration sur la stratégie patrimoniale des particuliers dans des situations sensibles. Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge peut requérir des époux une déclaration détaillée de leur patrimoine afin d’évaluer équitablement sa composition et de procéder à une répartition juste. Certains tribunaux proposent même des modèles préétablis pour faciliter cette démarche, bien qu’il soit tout à fait possible de la rédiger sur un document libre.  

Conformément à l’article 272 du Code civil, lorsqu’une prestation compensatoire est envisagée, les parties doivent attester de manière formelle et sincère l’exactitude de leurs ressources, revenus et patrimoines devant le juge. Toute déclaration de patrimoine comportant des informations inexactes peut être sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 441-7 du Code pénal). Les demandes d’aides personnelles au logement peuvent également requérir une déclaration de patrimoine détaillée si les allocataires ont un patrimoine propre supérieur à 30 000 €. La déclaration de patrimoine doit alors lister divers livrets d’épargne (livret A, livret jeune, livret d’épargne populaire, plan épargne entreprise …), les assurances vie même les placements financiers réalisés au nom des enfants. De même, lors d’une donation, d’une succession ou d’une transmission de patrimoine, la déclaration de patrimoine peut s’avérer nécessaire pour établir les droits des bénéficiaires et respecter les dispositions légales en vigueur.  

Attention : la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière ne peut pas se substituer à la déclaration de patrimoine dans ces contextes ! 

5 conseils pour réussir   

Voici 5 conseils pratiques pour réussir votre déclaration de patrimoine et éviter de mauvaises surprises :  

  • Tenez à jour vos informations financières : Pensez à bien maintenir vos informations financières à jour en consignant régulièrement tous vos actifs, passifs et revenus. Cela garantira que votre déclaration reflète avec précision votre situation patrimoniale à tout moment, et surtout sans oubli préjudiciable ; 
  • Soyez exhaustif : Veillez à fournir une documentation complète et précise lors de votre déclaration de patrimoine, notamment en communiquant vos relevés bancaires, vos titres de propriété, vos contrats de prêts en cours et tous autres documents pertinents permettant d’appuyer vos déclarations ; 
  • Respectez les délais et les modalités de déclaration : Assurez-vous de bien comprendre les délais et les modalités spécifiques à votre situation pour la déclaration de patrimoine (fonctionnaire, élu, particulier) ; 
  • Gardez une copie de votre déclaration de patrimoine : Conservez une copie de votre déclaration de patrimoine ainsi que de tous les documents justificatifs, ce qui vous permettra de pouvoir vous y référer en cas de besoin et de fournir des preuves en cas de contrôle ultérieur ; 
  • Consultez des experts en cas de doute : Si vous rencontrez des difficultés ou des incertitudes lors de la préparation de votre déclaration de patrimoine, n’hésitez pas à solliciter les conseils personnalisés de professionnels tels que des comptables ou des gestionnaires de patrimoine