Dissolution d’un pacs : tout savoir

Qu’est-ce que le pacs et comment le dissoudre ?

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui est conclu entre deux personnes majeures qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe, celui-ci permet d’organiser la vie commune autour de droit et d’obligation pour les personnes qui choisissent cette union. La dissolution du Pacs peut intervenir dans plusieurs cas. Dans un premier temps, par un consentement mutuel, dans un second par une dissolution unilatérale ou pour finir par une dissolution automatique.

Rappel : définition et spécificités du pacs

C’est un contrat entre deux personnes majeures qui peut être enregistré au greffe du tribunal judiciaire, dans un consulat, chez le notaire bien en mairie selon les situations. Le Pacs formalise la vie commune et s’organise selon des aspects patrimoniaux et fiscaux, comme l’aide financière, la fiscalité, les droits sociaux ou encore le patrimoine selon le régime matrimonial choisi.

Le PACS offre une protection légale limitée par rapport au mariage, mais permet des formalités plus simples. Contrairement au mariage, soumis par défaut au régime de la communauté réduite aux acquêts, le PACS repose principalement sur un régime de séparation de biens, sauf choix explicite de l’indivision. À l’inverse, le concubinage n’offre aucune protection juridique ni patrimoniale.

Il existe deux régimes lors du Pacs. Le plus commun, est le régime de la séparation de bien, c’est le régime légal. Chaque partenaire reste propriétaire des ses biens propres, même les biens propres acquis pendant le Pacs, hormis si les biens achetés ensemble comportent un partage clair entre les partenaires. En parallèle, il existe le régime de l’indivision, les biens propres acquis avant le Pacs sont propres mais les biens acquis pendant le Pacs sont réputés appartenir au couple par moitiés, peu importe qui figue sur l’acte de vente.

Dissolution par consentement mutuel

Tout d’abord il est important de préciser que les deux partenaires doivent être d’accord pour rompre le pacs et il n’est pas nécessaire de justifier la raison de la rupture. Cette démarche doit être effectuée au même endroit que la réalisation de celui-ci.

Il faudra compléter un CERFA n°15789 qui est fourni par l’entité qui vous a pacsé et doit être rempli et signé par les deux partenaires

La dissolution devient alors immédiate à la date d’enregistrement de la déclaration par l’autorité compétente. Les partenaires sont notifiés officiellement de la fin du Pacs une fois la dissolution enregistrée. Chacun redevient propriétaire exclusif de ses biens et de ses dettes hormis en cas d’indivision.

Dissolution unilatérale

Lorsqu’un seul partenaire souhaite mettre fin au Pacs, il peut le faire sans le consentement de son partenaire. La loi exige que celui-ci soit informé de façon officielle par un huissier de justice, qui vous demandera le récépissé d’enregistrement du Pacs.

Il peut y avoir un délai de 3 mois lorsqu’il s’agit du Pacs international ou bien un Pacs enregistré à l’étranger, le temps que le partenaire non initiateur ait connaissance de la décision.

Vous pouvez compter environ 170 €, cela prend en compte la signification à votre partenaire de Pacs, ainsi que les démarches administratives jusqu’à l’enregistrement. Cependant, ce montant peut varier en fonction des zones géographiques.

Dissolution automatique (mariage, décès)

Si vous souhaitez un changement de régime matrimonial et que vous décidez de vous marier avec votre partenaire, vous n’avez aucune démarche à réaliser, la dissolution est automatique et se fait à la date du mariage. C’est identique en cas de mariage avec un tiers, cependant, il faudra notifier l’autre partenaire de cette dissolution.

S’il s’agit d’un décès du partenaire la dissolution du Pacs est automatique. L’officier d’état civil ou le notaire vous informe après avoir enregistré à la dissolution de celui-ci.

Dans les deux cas, vous n’avez aucune démarche à entreprendre pour la dissolution du Pacs en cas de mariage ou de décès.

Procédure et démarches pour dissoudre un pacs

Mettre fin à un PACS implique de respecter une procédure précise, qui varie selon la situation des partenaires et le mode de dissolution choisi. Qu’elle soit conjointe ou décidée par un seul partenaire, la dissolution doit être formalisée auprès de l’autorité qui a enregistré le PACS (mairie ou notaire) et entraîne des effets juridiques encadrés dans le temps. Voici les démarches à connaître selon chaque cas de figure.

Dissolution en mairie : formalités et délai

• Vous devrez remplir le Formulaire Cerfa n°15789 : Vous pouvez trouver ce formulaire directement auprès de l’entité qui a enregistré votre Pacs ou bien sur internet Il doit être complété et signé par les deux partenaires.
• L’envoi d’un courrier recommandé est obligatoire et permet de faire preuve de la dissolution.
• Une fois le formulaire enregistré à la mairie, elle confirme officiellement la dissolution qui sera ensuite mentionné sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Dissolution chez le notaire : cas et procédure

● Quand le pacs a été enregistré chez un notaire, vous devez dissoudre le Pacs chez le notaire qui a réalisé l’enregistrement de celui-ci.
● Le notaire s’occupera de l’enregistrement de la dissolution, comme pour un enregistrement en Mairie. Le notaire est souvent sollicité pour adapter le régime patrimonial lors du Pacs.
● Le notaire facturera des frais d’une centaine d’euros pour les démarches.

Dissolution unilatérale : recours au commissaire de justice

● Un commissaire de justice (ex-huissier) est sollicité lorsqu’un partenaire souhaite rompre le Pacs de façon unilatérale, cela est obligatoire pour valider la dissolution.
● La formalité de cette démarche est d’environ 90 € à 150 €, cependant, le coût peut être plus important s’il s’occupe de l’enregistrement, ou, en fonction des régions.
● Il peut y avoir un délai de 3 mois si le Pacs est enregistré à l’étranger ou nécessite des formalités supplémentaires. En France métropolitaine, l’effet peut être immédiat.

Critère	Dissolution conjointe (consentement mutuel)	Dissolution unilatérale
Définition	Les deux partenaires sont d’accord pour mettre fin au PACS.	Un seul partenaire décide de rompre le PACS sans accord de l’autre.
Formulaire	Formulaire officiel Cerfa n°15789 remplis et signé par les deux partenaires.	Déclaration unilatérale rédigée par le partenaire qui rompt, remise via commissaire de justice.
Lieu de dépôt / enregistrement	– Mairie où le PACS a été enregistré- Tribunal judiciaire- Notaire (si PACS notarié)	Commissaire de justice qui notifie l’autre partenaire et transmet l’acte à l’autorité qui a enregistré le PACS (mairie, tribunal ou notaire).
Notification à l’autre partenaire	Non nécessaire, car les deux partenaires sont d’accord	Obligatoire : l’autre partenaire doit être informé officiellement par le commissaire de justice.
Délai d’effet	Immédiat dès l’enregistrement par la mairie, le tribunal ou le notaire.	En France métropolitaine : généralement immédiat dès enregistrement, mais certains PACS peuvent prévoir un effet après 3 mois pour laisser un temps de réflexion.
Coût	Gratuit si dissolution en mairie ou tribunal ; frais possibles chez le notaire (~400 €).	90 à 150 € en moyenne pour le commissaire de justice, jusqu’à 170 € selon les formalités et déplacements.
Mention officielle	Mention de la dissolution portée sur l’acte de naissance des partenaires.	Même mention sur l’acte de naissance, après notification et enregistrement de la dissolution.
Complexité / praticité	Simple et rapide, démarches administratives limitées.	Plus complexe : nécessite un commissaire de justice, coût supplémentaire et formalités légales pour notifier l’autre partenaire.

Conséquences patrimoniales de la dissolution de pacs

La dissolution d’un PACS n’entraîne pas seulement une séparation juridique : elle a des conséquences directes sur la répartition des biens, des dettes et des éventuelles créances entre partenaires. Ces effets varient fortement selon le régime patrimonial choisi lors de la conclusion du PACS et selon les situations vécues pendant la vie commune. Il est donc essentiel d’identifier précisément ce qui revient à chacun pour éviter les conflits et sécuriser le partage.

Sort des biens selon le régime choisi

Nous pouvons distinguer deux cas :

• Régime légal de séparation des biens : Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens propres, même les biens propres acquis pendant le Pacs, hormis si les biens achetés ensemble comportent un partage clair entre les partenaires.
• Régime d’indivision : Les biens propres acquis avant le Pacs sont propres mais les biens acquis pendant le Pacs sont réputés appartenir au couple par moitiés, peu importe qui figue sur l’acte de vente.

Le couple est solidaire pour les charges courantes et dettes du foyer. Il est donc indispensable d’avoir les justificatifs lors des dépenses pouvant générer un contentieux, ainsi que des actes de propriétés lors d’acquisition de bien ou d’objet.

Liquidation du régime d’indivision

Les biens achetés ensemble ou séparément depuis le PACS appartiennent aux deux partenaires à parts égales, sans possibilité de justifier du contraire.

A ce titre, un notaire vérifiera les titres de propriété ainsi que la répartition des parts, organiser la vente ou son attribution à l’un des partenaires et il peut également s’occuper du remboursement des emprunts communs liés aux biens. Il s’assurera que la transaction respecte la loi et les droits de chaque partenaire.

Dettes et créances entre partenaires

Il est important de préciser que les partenaires ont un devoir de solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante (Facture, loyer, frais scolaire, enfants, etc.).

A ce titre, les créances qui sont contractées au nom de l’un ou pour les deux doivent être réparties selon la part de chacun, par exemple, un prêt immobilier, chacun doit rembourser la moitié.

Toute fois, si un partenaire a réglé plus de créance, il peut percevoir une compensation correspondant à la différence.

Critère	Séparation de biens	Indivision
Propriété des biens	Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens personnels, même achetés pendant le PACS.	Les biens achetés ensemble ou désignés dans la convention sont appartenant aux deux partenaires selon les parts définies (souvent 50/50).
Partage à la dissolution	Chaque partenaire récupère ses biens propres. Pas de partage obligatoire.	Les biens indivis doivent être liquidés et partagés : vente, attribution à un partenaire avec indemnisation, ou rachat de parts.
Dettes liées aux biens	Chaque partenaire est responsable de ses dettes personnelles. Les dettes pour les besoins de la vie courante sont solidaires.	Les dettes liées aux biens indivis sont réparties selon les parts dans l’indivision. Les dettes pour la vie courante restent solidaires.
Liquidation	Très simple : chacun reprend ses biens.	Plus complexe : nécessite souvent l’intervention d’un notaire pour évaluer les biens, formaliser la répartition ou gérer la vente/rachat.
Avantages	Protection maximale du patrimoine personnel, simplicité.	Partage équitable des biens acquis ensemble, sécurité pour les partenaires qui investissent conjointement.
Inconvénients	Peu de solidarité patrimoniale, moins de protection pour le partenaire le moins fortuné.	Formalités plus longues et coûteuses, nécessite accord ou indemnisation pour le partage.

Impact fiscal de la dissolution de pacs

La dissolution d’un PACS entraîne des conséquences fiscales immédiates et parfois sous-estimées. Changement de mode d’imposition, remise en cause de certains avantages fiscaux et nécessité de revoir sa stratégie patrimoniale : la fiscalité doit être anticipée dès la séparation afin d’éviter les mauvaises surprises et d’adapter ses choix à sa nouvelle situation personnelle.

Fin de l’imposition commune

Chacun devra désormais déclarer ses revenus séparément pour les années suivantes. Concernant l’année de dissolution, la déclaration d’impôt sera commune.

Enfin, les avantages liés au quotient familial, comme les parts pour les enfants disparaissent et doivent être réparti selon un accord commun. Cela peut augmenter l’impôt d’un des partenaires.

Conséquences sur les donations antérieures

• Les partenaires bénéficient d’un abattement de 80 000 € en cas de donation, après la dissolution, ils ne peuvent plus bénéficier de celui-ci.
• Les donations antérieures au PACS peuvent parfois être réévaluées ou prises en compte différemment lors de la déclaration fiscale post-dissolution.
• Enfin, il est impératif de repenser la stratégie successorale lors de la dissolution du Pacs, ainsi que différentes clauses (Clause bénéficiaire de l’assurance-vie ou du PER) pour anticiper les futurs droits.

Optimisation fiscale post-dissolution

Après l’année de dissolution, l’impôt peut augmenter ou diminuer en fonction des parts supplémentaire en présence d’enfant. Il est recommandé de se rapprocher d’estimer le montant de sa fiscalité.

En fonction de son imposition, il est judicieux d’optimiser le plafond des niches fiscales, les placements à déduction et réduction d’impôt. Il en est de même pour la situation successorale.

Un Conseiller en Gestion de patrimoine à Bordeaux vous permettra de calculer votre fiscalité future ainsi que la préconisation de solutions adéquates pour réduire celle-ci et l’optimiser.

Sort du logement commun après dissolution

Le sort du logement commun est l’un des enjeux les plus sensibles lors de la dissolution d’un PACS. Qu’il s’agisse d’un bien détenu par un seul partenaire, d’un logement loué ou d’un bien acquis en indivision, des règles précises s’appliquent et doivent être traitées rapidement afin d’éviter les situations de blocage, les conflits ou une insécurité matérielle, notamment en présence d’enfants.

Logement appartenant à un seul partenaire

Le partenaire propriétaire peut demander à son ancien partenaire de quitter les lieux. Sauf accord contraire, le partenaire a un préavis pour éviter de se retrouver dans une situation personnelle délicat.

En cas de difficultés, le Juge aux affaires familiales peut toutefois accorder une prolongation du droit d’occupation pour permettre de retrouver un nouveau logement ou bien en présence d’enfant.

Logement en location commune

Il est important de comprendre que les partenaires restent solidaires du bail jusqu’au changement de celui-ci ou l’actualisation par le propriétaire bailleur.

Le propriétaire peut accepter d’avoir un seul des partenaires sur le bail, à conditions que certaines garanties rassurent le propriétaire (Garantie ou caution, revenu suffisant, etc.). De plus, il est obligatoire d’avoir l’accord du propriétaire pour modifier le bail.

Logement en indivision

Lorsqu’un bien immobilier est détenu en indivision, sa dissolution impose obligatoirement un partage. Celui-ci s’effectue avec l’intervention d’un notaire, chargé de sécuriser juridiquement l’opération et de garantir le respect des droits de chaque partenaire. Deux solutions principales peuvent être envisagées : soit l’un des partenaires rachète la part de l’autre et devient seul propriétaire du bien, soit le bien est vendu et le produit de la vente est réparti entre les partenaires selon leurs droits respectifs.

Droits sociaux et protection après dissolution

La dissolution d’un PACS a également des effets sur les droits sociaux et la protection sociale des partenaires. Prestations familiales, aides au logement, couverture santé ou statut d’ayant droit : la séparation entraîne une révision automatique des droits et obligations de chacun. Ces démarches doivent être effectuées rapidement afin d’éviter des indus, des pertes de droits ou des interruptions de couverture.

Allocations familiales et aides au logement

La dissolution du PACS entraîne un recalcul automatique des allocations familiales et des aides au logement, en fonction de la nouvelle situation familiale : personne seule, parent isolé ou foyer avec enfants à charge. Les montants peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse selon les revenus et la composition du nouveau foyer.

La mise à jour de la situation auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est indispensable. À défaut de déclaration, l’administration peut procéder à un redressement et réclamer le remboursement des aides perçues à tort. À l’inverse, une déclaration rapide peut permettre de bénéficier de nouvelles aides adaptées à la situation post-dissolution.

Les changements ne sont toutefois pas immédiats : un délai de traitement administratif est généralement nécessaire avant que les nouveaux droits soient effectifs. Il est donc recommandé d’anticiper ces délais pour éviter une période sans aides ou avec des montants inadaptés.

Conséquences sur les enfants du couple pacsé

La dissolution d’un PACS n’a pas d’impact sur les liens juridiques entre les parents et leurs enfants, mais elle impose une réorganisation complète de la vie familiale. Résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire et exercice de l’autorité parentale : en cas de désaccord ou pour sécuriser la situation, le juge aux affaires familiales (JAF) intervient afin de fixer un cadre équilibré, toujours guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant.

Résidence des enfants et droit de visite

Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales détermine où résideront les enfants. La décision se base sur l’âge et les besoins de l’enfants, les liens affectifs et la stabilité du cadre de vie. Le parents n’ayant pas la garde peut avoir des visites régulières, comme le week-end ou durant les vacances, mais également sur des événements importants. Les modalités sont fixées par le juge ou par un accord amiable.

La garde alternée est une solution possible : elle n’est pas automatique, le juge l’accord uniquement sir elle sert l’intérêt de ou des enfants.

Pension alimentaire pour les enfants

Comme pour un divorce, une pension alimentaire est obligatoire pour l’entretien ainsi que l’éducation des enfants. Elle est calculée selon les revenus, les besoins de l’enfants et le temps passé chez chaque parent.

La pension peut être révisée lors d’un changement de situation, comme l’évolution des revenus, le changement de mode de garde ou les besoins des enfants (Santé ou les études). Cette demande se fait auprès du JAF. Elle couvre le logement, la nourriture, les activités scolaires et extrascolaires ainsi que les soins.

Autorité parentale maintenue

Chacun des parents conserve son autorité parentale et ils ont autant de droits et de devoirs sur l’enfant. Seul un juge peut restreindre l’autorité d’un des parents.

Les décisions essentielles concernent le choix de la scolarité, le médical et les activités extrascolaires importantes ainsi que les déplacements l’étranger.

Pourquoi se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine ?

La dissolution d’un PACS est une étape juridique, mais aussi un tournant patrimonial majeur. Répartition des biens, fiscalité, protection des enfants, réorganisation des placements et anticipation de la suite : ces décisions structurent durablement la situation financière des partenaires. Se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine permet d’aborder cette transition avec une vision globale, stratégique et sécurisée, en complément du travail juridique réalisé par le notaire ou l’avocat.

Anticiper les conséquences patrimoniales

Le Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) va analyser les biens immobiliers, les placements ainsi que les dettes pour vous conseiller au mieux sur le choix du régime du Pacs. Également, en cas de dissolution, cela permettra d’identifier les enjeux et les risques liés à celle-ci.

Il pourra simuler et conseiller sur les meilleurs choix en cas de dissolution sur la répartition du patrimoine de chacun et ainsi vous proposer des solutions pour réduire ces impôts sur les revenus, optimiser la fiscalité de certains logements et réorganiser une stratégie patrimoniale et successorale.

Réorganiser ses placements après dissolution

Il est important de prendre en considération ces 3 points :

• Révision des clauses bénéficiaires de l’assurance-vie : Une clause d’assurance-vie peut souvent être mise par défaut. Il est donc impératif après la dissolution d’un Pacs de redéfinir cette clause pour protéger les enfants par exemple. Il en est de même pour le PER.
• Réorganisation des donations et testaments : La mise à jour des donations antérieures et des testaments pour la transmission est à redéfinir pour éviter un litige au moment de sa succession.
• Protection du partenaire ou des enfants : La modification de la clause bénéficiaire de l’assurance-vie ou du Pacs, la mise en place de mutuelle ou prévoyance est impératif pour protéger le foyer.

Coordonner les intervenants (notaire, avocat, CGP)

La dissolution d’un PACS implique l’intervention de plusieurs professionnels, dont les rôles sont complémentaires et doivent être coordonnés pour sécuriser l’ensemble des décisions patrimoniales.

Une complémentarité essentielle entre juridique et patrimonial
Le notaire ou l’avocat intervient sur les aspects juridiques et légaux de la dissolution du PACS : formalités, actes, partage des biens et sécurisation des décisions. Le conseiller en gestion de patrimoine (CGP), quant à lui, pilote la stratégie patrimoniale globale, en intégrant les dimensions fiscales, financières et immobilières.

Une vision globale de votre patrimoine
Le CGP analyse l’ensemble de votre situation patrimoniale : biens immobiliers, placements financiers, fiscalité, dettes et enjeux successoraux. Cette approche transversale permet de prendre des décisions cohérentes et alignées avec votre nouvelle situation personnelle après la dissolution.

Un accompagnement personnalisé et évolutif
Chaque situation étant unique, le conseiller en gestion de patrimoine propose un accompagnement sur mesure, adapté à votre patrimoine, à vos objectifs de court et long terme et à vos contraintes personnelles. Il vous aide à structurer vos choix et à sécuriser votre avenir patrimonial.

L’expertise locale d’Aquilogia Patrimoine à Bordeaux

Implanté à Bordeaux, Aquilogia Patrimoine accompagne ses clients avec une approche indépendante, humaine et personnalisée. Chaque situation patrimoniale est analysée dans sa globalité afin de proposer des solutions adaptées, sécurisées et alignées avec vos objectifs personnels, familiaux et fiscaux. Notre expertise locale nous permet d’offrir un accompagnement de proximité, fondé sur la confiance et la pédagogie.