Séparation de biens en cas de décès : droits du conjoint survivant et transmission

Lorsqu’un couple est marié sous le régime matrimonial de la séparation de biens, chacun reste propriétaire exclusif des biens qu’il acquiert. Ce régime, choisi pour sa simplicité et la protection du patrimoine individuel, produit cependant des effets très spécifiques au moment du décès de l’un des époux. Contrairement à un régime communautaire, il n’existe aucune masse commune à partager : la succession porte uniquement sur les biens appartenant personnellement au défunt.

Pour le conjoint survivant, ces règles peuvent avoir des conséquences importantes, notamment lorsque les patrimoines des époux sont déséquilibrés ou en présence d’enfants issus d’une précédente union. Cet article a pour objectif de clarifier les droits légaux du conjoint survivant en cas de décès dans un régime de séparation de biens, d’expliquer les limites de cette protection et de présenter les solutions pour mieux anticiper la transmission.

Droits légaux du conjoint survivant en séparation de biens

Avant d’entrer dans le détail, il est utile de rappeler le cadre général du régime matrimonial : ce sont les règles qui organisent la répartition des biens entre les époux pendant le mariage et au moment de sa dissolution (divorce ou décès). En séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ce qu’il acquiert en son nom, ce qui a un impact direct sur la composition de la succession au décès.

Sur le plan strictement successoral, le régime de séparation de biens n’a pas d’incidence directe sur les droits du conjoint survivant : ceux-ci sont définis par le Code civil et s’appliquent à tous les couples mariés, quel que soit leur régime. En revanche, ses effets sont très concrets : en l’absence de patrimoine commun, seuls les biens propres du défunt sont transmis à ses héritiers (conjoint, enfants, autres héritiers), ce qui peut réduire la part revenant effectivement au conjoint survivant si le patrimoine du couple est déséquilibré.

Les droits du conjoint survivant vont ainsi varier selon :

• La présence d’enfants, et le fait qu’ils soient communs ou non,
• Ou, en l’absence d’enfants, la présence des parents, frères et sœurs du défunt.

Droits du conjoint selon la situation familiale

Les droits du conjoint survivant diffèrent selon la composition de la famille et l’origine des enfants. Ce sont ces situations qui déterminent la part d’héritage revenant légalement au conjoint, qu’il s’agisse de pleine propriété ou d’usufruit.

En présence d’enfants communs

Lorsque le couple a uniquement des enfants communs, le conjoint survivant bénéficie d’un choix successoral :

• 1/4 de la succession en pleine propriété,
  ou
• La totalité de la succession en usufruit.

Ce choix est stratégique :

• 1/4 en pleine propriété permet au conjoint de posséder définitivement une fraction des biens,
• L’usufruit total lui donne la jouissance des biens (habitation, revenus) tout en préservant la nue-propriété des enfants.

En présence d’enfants non communs

Lorsqu’un enfant n’est pas issu du couple (famille recomposée), la loi écarte le conjoint survivant de l’option d’usufruit. Le conjoint héritera uniquement de :

• 1/4 de la succession en pleine propriété, sans possibilité de choisir l’usufruit total.

Cette restriction vise à protéger les enfants d’une précédente union, mais peut réduire la protection du conjoint survivant s’il dépendait fortement du patrimoine du défunt.

En l’absence d’enfants

Si le couple n’a pas d’enfants, les droits du conjoint survivant sont plus importants, mais varient selon la présence d’ascendants (parents du défunt) ou de collatéraux (frères et sœurs).

• Si les parents du défunt sont vivants :
  • Le conjoint hérite de la moitié de la succession,
  • L’autre moitié revient aux parents (ou au parent survivant).
• Si les parents sont décédés mais qu’il existe des frères et sœurs :
  • Le conjoint survivant récupère toute la succession,
  • À l’exception du droit de retour éventuel sur les biens de famille (biens reçus par le défunt de ses parents).
• Si aucun ascendant ni frère/sœur :
  • Le conjoint survivant hérite de l’intégralité du patrimoine du défunt.

Exonération fiscale totale pour le conjoint survivant

Depuis 2007, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale des droits de succession. Concrètement :

• Quel que soit le montant transmis,
• Quelle que soit la composition du patrimoine,
• Et quelle que soit la situation familiale,
  ➡️ Le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession.

Cette exonération constitue un avantage majeur par rapport aux autres héritiers :

• Les enfants sont taxés entre 5 % et 45 % (après abattement de 100 000 €),
• Les frères et sœurs peuvent être taxés jusqu’à 45 %,
• Les tiers peuvent être taxés à 60 %.

Même si son héritage peut être limité en séparation de biens, le conjoint survivant n’est jamais fiscalement pénalisé.

Situation familiale	Droits du conjoint survivant
Enfants communs	1/4 en pleine propriété ou usufruit de la totalité
Enfants non communs (famille recomposée)	1/4 en pleine propriété uniquement
Absence d’enfants + parents vivants	1/2 de la succession
Absence d’enfants + frères/sœurs	Totalité sauf droit de retour des biens de famille
Aucun ascendant ni frère/sœur	Héritage intégral du conjoint survivant
Fiscalité (toutes situations)	Exonération totale des droits de succession

Absence de masse commune : conséquences pratiques au décès

Le régime de séparation de biens repose sur une logique simple : chaque époux reste propriétaire de ce qu’il acquiert. Contrairement aux régimes communautaires, aucune masse commune n’existe. Cette particularité a des conséquences directes au moment du décès : la succession ne porte que sur les biens appartenant personnellement au défunt.

En l’absence de patrimoine commun, le conjoint survivant ne participe donc pas à une liquidation du régime matrimonial. La transmission des biens s’opère exclusivement sur les biens propres du défunt, ce qui peut limiter la protection du conjoint lorsque les patrimoines sont déséquilibrés.

Chaque époux conserve ses biens propres

En séparation de biens, les patrimoines des époux sont totalement distincts :

• Les biens acquis avant le mariage restent personnels,
• Les biens acquis pendant le mariage appartiennent à celui qui les finance,
• Les dettes suivent la même logique de séparation.

Conséquence majeure au décès :

• Il n’y a aucune liquidation du régime matrimonial, contrairement à ce qui se passe dans un régime communautaire,
• Le conjoint survivant conserve exclusivement ses biens personnels, sans partage ni réévaluation.

Cette indépendance patrimoniale protège les biens propres du conjoint survivant, mais peut également limiter sa part successorale si la majorité du patrimoine du couple appartenait au défunt.

Succession limitée aux biens propres du défunt

Au décès, seule la masse successorale du défunt est transmise aux héritiers.
En séparation de biens, cela signifie que la succession se limite strictement aux biens personnels du défunt :

• Patrimoine financier détenu en propre,
• Immobilier acquis à titre individuel,
• Véhicules, objets de valeur ou produits d’épargne personnels,
• Comptes individuels.

Il n’y a aucune masse commune à partager, car elle n’existe pas dans ce régime. Le conjoint survivant n’hérite donc que :

• De ses droits légaux (1/4 en pleine propriété, usufruit total, etc., selon la situation familiale),
• Portant uniquement sur les biens propres du défunt.

Cette absence de patrimoine commun peut entraîner une protection amoindrie, en particulier lorsque :

• Le défunt possédait la majeure partie du patrimoine du couple,
• Le conjoint survivant dispose de faibles ressources personnelles,
• Le logement familial appartenait essentiellement au défunt.

Protection amoindrie du conjoint survivant : risques et cas limites

L’absence de patrimoine commun en séparation de biens peut conduire à une protection limitée du conjoint survivant lorsque le décès survient sans dispositions particulières (testament, donation entre époux, aménagement du régime…). Plusieurs situations concrètes illustrent ces fragilités.

1️⃣ Déséquilibre patrimonial important entre les époux

Lorsque la majorité du patrimoine a été constituée au nom d’un seul époux — par exemple :

• Résidence principale financée et détenue par le défunt,
• Investissements immobiliers ou financiers uniquement à son nom,
• Patrimoine professionnel détenant l’essentiel de la valeur —

➡️ Le conjoint survivant n’héritera que de sa part légale (souvent 1/4 en pleine propriété), ce qui peut être très faible en valeur absolue. Sans usufruit total ni dispositions spécifiques, il peut se retrouver dépendant des héritiers pour conserver la jouissance des biens.

2️⃣ Conjoint survivant disposant de peu de biens propres

Si le conjoint survivant n’a que peu d’actifs personnels (faibles revenus, patrimoine limité, carrière interrompue…), le décès peut créer une situation de fragilité financière immédiate :

• Revenus insuffisants pour maintenir le niveau de vie,
• Impossibilité de racheter les parts des héritiers dans un bien indivis,
• Difficulté à assumer les charges liées au logement.

L’absence de patrimoine commun supprime tout mécanisme de redistribution ou de partage qui, dans un régime communautaire, aurait permis de rééquilibrer la situation.

3️⃣ Besoin de ressources ou de stabilité (logement, revenus)

Le conjoint survivant peut se retrouver confronté à un manque de ressources, notamment si :

• Le logement appartenait exclusivement au défunt,
• Les placements génèrent des revenus qui vont désormais aux héritiers,
• La pension de réversion est inexistante ou limitée.

Même si la loi prévoit un droit d’usage et d’habitation d’un an sur la résidence principale, cela ne règle pas toujours la situation à long terme. Sans aménagement anticipé, il peut devenir difficile pour le conjoint survivant de conserver son cadre de vie ou sa sécurité financière.

Transmission des biens acquis en indivision

Même dans un régime de séparation de biens, les époux peuvent acquérir certains biens en indivision : résidence principale, résidence secondaire, investissement locatif, compte-titres alimenté par chacun…
Dans ce cas, chaque époux détient une quote-part du bien, proportionnelle à son apport ou à l’acte d’acquisition.

Au décès, seules les parts appartenant au défunt entrent dans la succession. Le conjoint survivant, quant à lui, conserve sa propre quote-part sans aucune modification. Comprendre les règles de fonctionnement de l’indivision est essentiel pour anticiper la transmission et éviter des situations complexes pour le conjoint survivant.

Règles de l’indivision et quotes-parts

L’indivision repose sur plusieurs principes fondamentaux :

• Proportion à l’apport de chacun : sauf mention contraire dans l’acte, la propriété est réputée détenue à parts égales (50/50).
• La part du défunt entre dans la succession : seuls ses droits indivis sont transmis aux héritiers (enfants, conjoint selon ses droits, autres héritiers).
• Le conjoint survivant conserve intégralement sa part, sans réévaluation ni partage.

Exemple :
Un bien est détenu 70 % par le défunt, 30 % par le conjoint survivant.
➡️ Au décès, seuls les 70 % sont transmis aux héritiers.
➡️ Les 30 % du conjoint survivant restent sa propriété exclusive.

⚠️ Cette mécanique peut créer une co-indivision entre le conjoint survivant et les héritiers, nécessitant parfois un partage ou un accord pour continuer à gérer le bien.

Sort de la résidence principale acquise en indivision

La résidence principale est souvent le bien le plus sensible lors d’un décès. Lorsque ce bien est indivis, les règles suivantes s’appliquent :

• Le conjoint survivant conserve sa quote-part.
• Il hérite éventuellement d’une fraction de la quote-part du défunt (1/4 pleine propriété ou usufruit selon les cas).
• À défaut d’être pleinement propriétaire du bien, il peut se retrouver en indivision avec les enfants.

La loi prévoit toutefois deux protections importantes :

1️⃣ Le droit d’habitation d’un an (gratuit)

Pendant un an à compter du décès, le conjoint survivant bénéficie :

• De la jouissance gratuite du logement,
• Et du mobilier le garnissant.

👉 Ce droit ne dépend pas du régime matrimonial.

2️⃣ Le droit au logement viager (sous conditions)

Si le conjoint occupait effectivement le logement au moment du décès, il peut demander :

• Un droit viager d’usage et d’habitation,
  ou
• Une attribution préférentielle, sous certaines conditions.

💡 Ces dispositifs permettent d’éviter qu’un conjoint survivant soit contraint de quitter son logement, même en cas d’indivision avec les héritiers.

Partage ou attribution préférentielle

Lorsque le conjoint survivant souhaite conserver le bien indivis, plusieurs options s’offrent à lui :

1️⃣ Le partage amiable ou judiciaire

Le conjoint survivant peut :

• Racheter les parts des héritiers,
• Demander un partage du bien,
  ou (en dernier recours)
• Solliciter une vente judiciaire (si l’indivision devient conflictuelle).

2️⃣ L’attribution préférentielle

Elle peut être demandée pour :

• La résidence principale,
• Le local professionnel,
• Certains biens mobiliers utiles à la vie quotidienne.

L’attribution préférentielle permet au conjoint survivant de conserver le bien, à condition de :

• Indemniser les héritiers en fonction de la valeur du bien,
• Et respecter les règles d’évaluation fixées par le Code civil.

➡️ Ce mécanisme constitue un levier essentiel de protection du conjoint, souvent méconnu, mais particulièrement utile en séparation de biens.

Limites du régime de séparation de biens pour le conjoint survivant

Le régime de séparation de biens offre une grande autonomie patrimoniale aux époux, mais il présente également des limites importantes en matière de succession. En l’absence d’anticipation, le conjoint survivant peut être moins bien protégé que dans les régimes communautaires. Ces limites doivent être connues pour mettre en place des solutions adaptées.

Droits successoraux limités en l’absence de dispositions

En séparation de biens, le conjoint survivant hérite exclusivement des biens propres du défunt, et souvent dans des proportions réduites :

• 1/4 en pleine propriété s’il existe des enfants (communs ou non),
  ou
• Seulement en cas d’enfants communs, l’usufruit de la totalité.

Dans les faits, cette part légale est fréquemment insuffisante, notamment lorsque :

• L’essentiel du patrimoine est au nom du défunt,
• Le conjoint survivant n’a pas de revenus importants,
• Le logement familial appartient majoritairement au défunt.

Sans testament ni aménagement du régime matrimonial, le conjoint survivant peut se retrouver en difficulté financière malgré des dizaines d’années de vie commune.

Nécessité de prouver la propriété des biens

👉 La séparation de biens repose sur une règle clé : chacun est propriétaire des biens qu’il peut prouver avoir financés ou acquis.

Cette règle, anodine en apparence, peut devenir problématique au décès :

• Pour les biens indivis, la répartition dépend des preuves d’apport.
• Pour les biens meublants, les héritiers peuvent contester la propriété du conjoint survivant.
• Pour les comptes et placements, la qualification « propre » doit être établie par les relevés ou actes.

En l’absence de justificatifs, certains biens peuvent être réputés indivis et entrer partiellement dans la succession, au détriment du conjoint survivant. D’où l’importance de conserver :

• Actes d’acquisition,
• Justificatifs de financement,
• Documents bancaires retraçant les apports.

Familles recomposées : vigilance accrue

Les familles recomposées constituent l’un des cas les plus sensibles en séparation de biens. En présence d’enfants d’un premier lit, les droits du conjoint survivant sont automatiquement réduits :

• Il n’a jamais accès à l’usufruit total de la succession,
• Il n’hérite que de 1/4 en pleine propriété.

Les enjeux sont alors nombreux :

• Conserver le logement familial face à des héritiers non communs,
• Éviter la mise en indivision conflictuelle,
• Préserver l’équilibre entre les droits du conjoint et ceux des enfants du défunt.

⚠️ Sans dispositions anticipées, les risques de tensions familiales sont élevés, et la protection du conjoint peut être insuffisante.

Solutions pour renforcer la protection du conjoint survivant

Le régime de séparation de biens peut offrir une protection limitée lors d’un décès si aucune disposition n’a été prévue. Heureusement, il existe plusieurs outils juridiques et patrimoniaux permettant d’augmenter les droits du conjoint survivant, d’assurer son maintien dans le logement ou de lui garantir des ressources suffisantes.
Ces solutions ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé, mais elles permettent d’orienter l’anticipation et d’éviter les situations de précarité ou de conflit.

Testament et donation au dernier vivant

Ces deux outils sont les principaux leviers pour renforcer les droits du conjoint survivant :

1️⃣ Le testament

Un testament permet au défunt d’attribuer au conjoint une part supplémentaire de son patrimoine dans le respect de la réserve héréditaire. En présence d’enfants, il est possible de léguer au conjoint tout ou partie de la quotité disponible, c’est-à-dire la part non réservée aux héritiers.

Exemples de choix possibles :

• Attribuer au conjoint l’usufruit de tout le patrimoine,
• Lui léguer certains biens précis (logement, placements),
• Renforcer sa sécurité financière par une attribution d’actifs générateurs de revenus.

2️⃣ La donation au dernier vivant

La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est l’outil le plus puissant pour augmenter la protection du conjoint. Elle permet plusieurs options supplémentaires au moment du décès :

• L’usufruit de la totalité des biens, même en présence d’enfants non communs (ce que la loi n’autorise pas dans la dévolution légale),
• 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit,
  ou
• La quotité disponible ordinaire en pleine propriété.

À la donation s’ajoute la faculté de cantonnement : le conjoint peut choisir de ne retenir qu’une partie de ce qui lui est attribué via la donation au dernier vivant. Cela lui permet de :

• Protéger ses propres enfants en limitant ses droits,
• Réduire la fiscalité future des héritiers,
• Ne conserver que les biens réellement utiles (logement, usufruit de certains actifs).

🧮 Cet outil offre une grande souplesse, particulièrement dans les familles recomposées.

Société d’acquêts : créer une masse commune ciblée

Pour concilier la séparation de biens et une meilleure protection au décès, il est possible d’ajouter une société d’acquêts au contrat de mariage. Cette option consiste à créer une petite communauté sur certains biens définis, tout en conservant la séparation du reste du patrimoine.

Elle permet par exemple d’intégrer :

• La résidence principale,
• Certains placements à long terme,
• Des biens symboliques ou stratégiques pour le couple.

Intérêt principal :
➡️ Le conjoint survivant profite alors des avantages de la communauté sur ces biens (répartition par moitié, attribution préférentielle), tout en conservant la souplesse de la séparation de biens sur le reste.

💡C’est un outil de plus en plus utilisé dans les stratégies patrimoniales modernes.

Assurance-vie : transmission hors succession

L’assurance-vie constitue l’un des outils les plus efficaces pour protéger le conjoint survivant en séparation de biens.

Ses principaux avantages :

• Les capitaux transmis ne font pas partie de la succession,
• Le conjoint survivant peut être désigné bénéficiaire à 100 %,
• Le contrat permet de transmettre rapidement des liquidités,
• Et le conjoint bénéficie d’une exonération totale de fiscalité, quel que soit le montant reçu.

Cette enveloppe peut ainsi servir à :

• Compléter ses revenus,
• Racheter la quote-part des héritiers sur un bien indivis,
• Financer ses charges courantes,
• Renforcer sa sécurité financière sur le long terme.

Autres outils : clause de préciput, usufruit viager

La clause de préciput permet à un époux de prélever, avant tout partage, certains biens communs.

⚠️ Elle n’est applicable que s’il existe une société d’acquêts.

En séparation de biens pure, elle ne peut pas être mise en œuvre.

Usufruit viager par testament

Un testateur peut attribuer au conjoint survivant :

• Un usufruit viager sur le logement,
• Un usufruit sur :
  • des parts de SCI,
    ou
  • des actifs générateurs de revenus.

💪 Cet outil renforce significativement la stabilité matérielle du conjoint survivant, notamment en cas de patrimoine immobilier.

Solutions	Avantages principaux	Points d’attention
Testament	Souple, modulable, protection ciblée	Respect de la réserve héréditaire
Donation au dernier vivant	Protection maximale, options étendues	Doit être signée chez notaire
Société d’acquêts	Crée une masse commune choisie, renforce le logement	Modification du contrat de mariage
Assurance-vie	Hors succession, exonérée, liquidités immédiates	Choix de clause bénéficiaire à rédiger avec soin
Usufruit viager / clauses spéciales	Stabilité du conjoint dans le logement	Impact sur les héritiers (démembrement)

Cas particulier : familles recomposées et enfants non communs

Les familles recomposées constituent l’un des contextes les plus sensibles en séparation de biens. Lorsque des enfants ne sont pas issus du couple, les droits successoraux du conjoint survivant sont automatiquement réduits, et les risques de conflits ou de précarité sont plus élevés.
L’absence de patrimoine commun renforce encore ces enjeux : sans dispositions anticipées, le conjoint survivant peut se retrouver en indivision avec les enfants du défunt, voire perdre la maîtrise du logement familial.

Droits réduits du conjoint survivant (1/4 pleine propriété uniquement)

En présence d’enfants non communs, le conjoint survivant est immédiatement privé de l’option d’usufruit total prévue en présence d’enfants communs.

La loi est stricte : le conjoint n’hérite que d’1/4 de la succession en pleine propriété. Les enfants du premier lit héritent automatiquement des 3/4 restants. Cela peut poser plusieurs difficultés :

• Impossibilité pour le conjoint survivant de conserver seul un bien important (résidence principale, parts de société),
• Indivision complexe avec des enfants non communs,
• Risque de vente forcée si le conjoint ne peut pas racheter les parts,
• Perte du contrôle du patrimoine familial construit pendant le mariage.

⚠️ Cette situation est fréquente et nécessite presque toujours une anticipation pour garantir la protection du conjoint.

Équilibrer protection du conjoint et droits des enfants

L’objectif, dans les familles recomposées, est de créer un équilibre entre :

• La protection du conjoint survivant,
• Et le respect des droits des enfants non communs.

Plusieurs outils permettent d’y parvenir :

1️⃣ Le testament

Il peut attribuer au conjoint :

• Certains biens,
• Un usufruit viager,
  ou
• Une part de la quotité disponible.

2️⃣ La donation entre époux (donation au dernier vivant)

Elle élargit les options offertes au conjoint, même en présence d’enfants non communs :

• Usufruit total,
• 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit,
  ou
• Quotité disponible en pleine propriété.

👉 C’est l’un des outils les plus pertinents dans les familles recomposées.

3️⃣ L’assurance-vie

Elle permet de transmettre librement des liquidités hors succession, offrant au conjoint les moyens :

• De racheter des parts indivises,
• De conserver le logement,
• De maintenir son niveau de vie.

👉 L’assurance-vie est souvent le meilleur levier pour préserver la paix familiale et transmettre son patrimoine.

Anticiper pour éviter conflits

En l’absence d’anticipation, la combinaison « famille recomposée + séparation de biens » entraîne souvent :

• Des indivisions subies,
• Des désaccords sur l’utilisation des biens,
• Des tensions entre le conjoint survivant et les enfants du défunt,
• Des ventes de biens imposées faute d’accord financier.

Pour éviter ces situations, il est recommandé de :

• Clarifier la propriété des biens pendant le mariage,
• Préparer un testament ou une donation entre époux,
• Envisager une société d’acquêts pour la résidence principale,
• Utiliser l’assurance-vie pour équilibrer les droits.

➡️ La communication familiale est également essentielle pour éviter les incompréhensions et préserver l’harmonie au moment de la succession.

Comparer avec les autres régimes matrimoniaux (aperçu)

Pour bien comprendre les effets d’un décès en séparation de biens, il est utile de situer ce régime par rapport aux autres régimes matrimoniaux existants. L’objectif n’est pas de détailler leur fonctionnement, mais de montrer en quoi la séparation de biens offre une protection différente — souvent plus limitée — pour le conjoint survivant.

Dans les régimes communautaires, l’existence d’une masse commune partagée entre les époux offre mécaniquement une meilleure protection financière au conjoint au moment du décès. Les différences suivantes permettent de comprendre cette logique.

Communauté réduite aux acquêts : partage de la masse commune

Dans la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont communs, même s’ils sont financés par un seul époux. Au décès :

• La moitié de la communauté revient automatiquement au conjoint survivant,
• Seule l’autre moitié entre dans la succession.

👉 Cette mécanique offre une protection structurelle au conjoint, qui dispose déjà d’une part importante du patrimoine du couple avant même l’ouverture de la succession.

Communauté universelle : protection maximale du conjoint

Dans la communauté universelle, l’ensemble des biens des époux — présents et futurs — est commun.
Le conjoint survivant reçoit automatiquement la moitié de tout le patrimoine, et il est courant d’ajouter une clause d’attribution intégrale, permettant au conjoint de recueillir 100 % du patrimoine au décès du premier.

C’est le régime qui offre la protection la plus élevée au conjoint survivant, mais il n’est adapté qu’à certaines situations patrimoniales et familiales.

Participation aux acquêts : compromis séparation/partage

Le régime de participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais au moment de la dissolution (divorce ou décès), il instaure un mécanisme de partage des enrichissements réalisés par les époux. Au décès :

• Chaque époux conserve ses biens propres,
• Mais le conjoint survivant peut recevoir une créance de participation si l’autre s’est davantage enrichi pendant le mariage.

👉 Ce régime constitue un compromis entre la séparation stricte et la logique communautaire, offrant une protection intermédiaire.

Anticiper et sécuriser : nos conseils patrimoniaux

La séparation de biens est un régime efficace pour protéger les patrimoines individuels, mais il peut révéler des limites importantes au décès si aucune anticipation n’a été mise en place. Pour sécuriser le conjoint survivant, il est essentiel de définir une stratégie patrimoniale cohérente, adaptée à la situation familiale, au niveau de patrimoine de chaque époux et aux intentions de transmission.

Chez Aquilogia Patrimoine, nous accompagnons régulièrement des couples mariés sous ce régime pour :

• Clarifier la propriété et la structuration des biens du couple,
• Identifier les vulnérabilités en cas de décès,
• Simuler les conséquences successorales selon différents scénarios,
• Mettre en place les outils les plus adaptés (assurance-vie, donation entre époux, aménagement du régime matrimonial, société d’acquêts…).

Cet accompagnement permet de sécuriser le conjoint survivant sans jamais se substituer à un conseil juridique, qui relève exclusivement de la compétence notariale. Notre rôle consiste à cadrer les enjeux patrimoniaux, préparer les arbitrages et optimiser les solutions disponibles.

Chaque situation familiale est unique. Pour analyser vos enjeux et construire une stratégie de protection adaptée, nos conseillers en gestion de patrimoine vous accompagnent en toute indépendance.