Convention de La Haye et régime matrimonial : mariages internationaux

À l’heure où les parcours de vie dépassent largement les frontières nationales, de plus en plus de couples se retrouvent concernés par une question patrimoniale aussi technique que déterminante : quelle loi régit leur régime matrimonial en cas de mariage international ? Nationalités différentes, expatriation, carrière à l’étranger, biens immobiliers hors de France… Ces situations, désormais courantes, font entrer le couple dans le champ du droit international privé. C’est précisément dans ce contexte qu’intervient la Convention de La Haye du 14 mars 1978, puis, depuis 2019, le règlement européen 2016/1103, qui déterminent la loi applicable au régime matrimonial lorsque plusieurs États sont en jeu.

Contrairement à une idée reçue, le régime matrimonial n’est pas uniquement une question de choix entre communauté ou séparation de biens. Il dépend avant tout de la loi applicable, laquelle peut varier selon la date du mariage, le lieu de résidence, la nationalité des époux… et parfois évoluer automatiquement au fil du temps.

💡 Pour comprendre les fondements des différents régimes (communauté, séparation, participation), nous vous invitons à consulter notre article dédié sur le régime matrimonial.

Dans le présent guide, nous nous concentrons exclusivement sur la dimension internationale et les règles de conflits de lois.

Mariages internationaux : pourquoi la loi applicable au régime matrimonial est cruciale

Dans un contexte international, la question centrale n’est pas seulement « quel régime matrimonial ai-je choisi ? », mais bien quelle loi s’applique réellement à mon régime matrimonial. Cette distinction est fondamentale, car une même dénomination de régime peut produire des effets très différents selon le droit applicable.

La loi applicable au régime matrimonial est un enjeu patrimonial majeur puisqu’elle impacte directement :

• La propriété des biens (présents et futurs),
• La gestion du patrimoine pendant le mariage,
• Les conséquences financières d’un divorce,
• La liquidation du régime au décès,
• Et, plus largement, la stratégie de transmission.

Un couple pensant être en séparation de biens peut, sans le savoir, relever d’un régime assimilable à une communauté, avec des conséquences lourdes en cas de séparation ou de succession.

Le risque de subir une loi non choisie est bien réel ! Sans choix exprès, les textes internationaux prévoient des règles automatiques de rattachement : première résidence habituelle après le mariage, nationalité commune, durée de résidence dans un État…

➡️ Résultat : des époux peuvent se retrouver soumis à une loi étrangère sans en avoir conscience, parfois plusieurs années après leur mariage.

Ce risque est particulièrement élevé pour les couples mariés entre 1992 et 2019, période durant laquelle la mutabilité automatique du régime matrimonial pouvait entraîner un changement de loi applicable… sans aucune démarche volontaire.

Ce changement involontaire est une source fréquente d’incohérences et de litiges. En pratique, ces situations génèrent :

• Des incompréhensions au moment d’un divorce,
• Des difficultés de liquidation du régime matrimonial,
• Des contentieux successoraux complexes,
• Et une insécurité juridique pour le conjoint survivant ou les héritiers.

D’où l’importance, pour tout couple présentant un élément d’extranéité, de sécuriser en amont la loi applicable à son régime matrimonial, en parfaite cohérence avec ses objectifs patrimoniaux.

Qu’est-ce qu’un mariage international ?

Un mariage international ne se limite pas aux couples de nationalités différentes. En droit international privé, cette notion recouvre toute situation dans laquelle le mariage présente un élément d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec au moins deux États différents. Dès lors, la question de la loi applicable au régime matrimonial se pose.

Plusieurs configurations sont concernées :

1. Les couples binationaux
   Lorsque les époux n’ont pas la même nationalité, le mariage est, par nature, international. Chaque État peut alors revendiquer l’application de son propre droit matrimonial, ce qui rend indispensable la détermination d’une loi unique applicable au régime.

2. Les couples expatriés
   Un couple de même nationalité, par exemple français, peut également relever d’un mariage international dès lors qu’il s’installe durablement à l’étranger après son union. La résidence habituelle dans un autre État est un critère déterminant dans les conventions et règlements internationaux, susceptible d’influencer la loi applicable au régime matrimonial.

3. Les couples détenant des biens immobiliers à l’étranger
   La détention d’un patrimoine international (résidence secondaire, investissement locatif, participation dans une société étrangère) crée également une dimension internationale. Même si le couple réside en France, l’existence de biens situés hors du territoire peut compliquer la liquidation du régime matrimonial en l’absence de cadre juridique clairement identifié.

En pratique, de nombreux couples sont concernés sans en avoir conscience, pensant à tort que leur mariage reste soumis automatiquement au droit français.

Pourquoi déterminer la loi applicable au régime matrimonial ?

Déterminer la loi applicable au régime matrimonial est une étape fondamentale dans toute situation internationale. Cette loi ne se contente pas de nommer un régime (séparation de biens, communauté, etc.) : elle en fixe les règles précises, parfois très différentes d’un pays à l’autre.

La loi applicable a des impacts directs sur la gestion du patrimoine en déterminant :

• La qualification des biens (propres ou communs),
• Les pouvoirs de gestion de chaque époux,
• Les règles d’engagement vis-à-vis des tiers (créanciers, banques).

Deux couples déclarés en “séparation de biens” peuvent ainsi avoir des droits et obligations très différents selon que la loi applicable est française, suisse, anglaise ou allemande.

La loi applicable a également des conséquences majeures en cas de divorce ou de succession :

• Lors d’un divorce, la loi applicable conditionne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens.
• Au décès, elle impacte directement les droits du conjoint survivant avant même l’ouverture de la succession.

Une erreur ou une absence d’anticipation peut conduire à une situation juridiquement et financièrement déséquilibrée, notamment dans des contextes de familles recomposées ou de patrimoines importants.

Déterminer la loi applicable au régime matrimonial permet d’éviter de se retrouver soumis à une loi non choisie. En effet, en l’absence de choix exprès, les conventions internationales prévoient des mécanismes automatiques de rattachement. Certains couples découvrent, parfois des années plus tard, que leur régime matrimonial est régi par une loi étrangère, simplement parce qu’ils ont vécu durablement dans un autre pays.

En pratique, des incohérences sont fréquemment constatées :

• Un contrat de mariage rédigé en France, mais inadapté à la loi finalement applicable,
• Un changement de loi sans information des époux,
• Des régimes successifs à liquider, source de complexité et de litiges.

Ces situations illustrent l’importance d’une analyse patrimoniale internationale rigoureuse, afin de sécuriser le régime matrimonial et d’assurer sa cohérence avec les objectifs du couple sur le long terme.

Convention de La Haye du 14 mars 1978 : cadre juridique et objectif

Face à la multiplication des mariages internationaux, il est rapidement apparu nécessaire d’harmoniser les règles permettant de déterminer quelle loi nationale s’applique au régime matrimonial lorsqu’un couple présente des liens avec plusieurs États. C’est précisément l’objectif de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, longtemps considérée comme l’instrument de référence en la matière.

Jusqu’à l’entrée en application du règlement européen en 2019, cette convention a constitué le socle juridique principal pour trancher les conflits de lois relatifs aux régimes matrimoniaux dans un contexte international.

Champ d’application et objectif de la Convention

La Convention de La Haye de 1978 est un traité international à vocation universelle. Elle a été conçue pour s’appliquer indépendamment de la nationalité des époux ou du lieu de situation de leurs biens, dès lors qu’un État contractant est concerné.

Son rôle n’est pas de définir les régimes matrimoniaux eux-mêmes, mais de désigner la loi nationale applicable au régime matrimonial des époux lorsqu’un élément d’extranéité existe.

Concrètement, la Convention :

• Organise les règles de conflit de lois,
• Précise les conditions dans lesquelles les époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial,
• Prévoit des règles par défaut en l’absence de choix,
• Et encadre les situations de changement de loi applicable en cours de mariage.

En France, la Convention est entrée en vigueur le 1^er septembre 1992. Elle s’applique donc aux mariages célébrés à compter de cette date et jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau cadre européen en 2019.

Remplacée par le règlement européen en 2019

À partir du 29 janvier 2019, la Convention de La Haye de 1978 a été remplacée, pour les États membres participants, par le règlement (UE) n°2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux.

Ce règlement européen poursuit un objectif similaire — déterminer la loi applicable au régime matrimonial —, mais introduit une harmonisation plus poussée et une sécurité juridique renforcée, notamment par la suppression de certains mécanismes automatiques prévus par la Convention.

Il est essentiel de souligner que :

• Le règlement européen s’applique uniquement aux mariages célébrés à compter du 29 janvier 2019,
• Les mariages antérieurs demeurent soumis aux règles en vigueur à leur date de célébration, sauf changement volontaire de loi.

Cette distinction temporelle est fondamentale, car elle conditionne les règles applicables et les risques encourus par les époux.

Trois périodes distinctes avec règles différentes

En pratique, la détermination de la loi applicable au régime matrimonial repose avant tout sur la date du mariage. Trois grandes périodes doivent être distinguées, chacune obéissant à un cadre juridique spécifique :

1. Mariages célébrés avant le 1^er septembre 1992
   Ils relèvent des règles jurisprudentielles françaises, fondées principalement sur la volonté des époux et le premier domicile matrimonial.

2. Mariages célébrés entre le 1^er septembre 1992 et le 28 janvier 2019
   Ils sont soumis à la Convention de La Haye de 1978, avec des mécanismes propres, notamment la possibilité de mutabilité automatique du régime matrimonial.

3. Mariages célébrés à compter du 29 janvier 2019
   Ils entrent dans le champ d’application du règlement européen 2016/1103, qui sécurise davantage le régime en limitant les changements non souhaités de loi applicable.

En résumé :

Date du mariage	Texte applicable	Principes clés
Avant le 01/09/1992	Jurisprudence française	• Autonomie de la volonté • Rattachement au premier domicile matrimonial
Du 01/09/1992 au 28/01/2019	Convention de La Haye 1978	• Choix limité de la loi • Règles par défaut • Mutabilité automatique possible
À partir du 29/01/2019	Règlement UE 2016/1103	• Choix encadré mais sécurisé • Stabilité de la loi applicable

Loi applicable au régime matrimonial selon la date du mariage

En matière de mariage international, la date de célébration du mariage constitue le critère déterminant pour identifier la loi applicable au régime matrimonial. Selon que l’union a été conclue avant 1992, entre 1992 et 2019, ou après 2019, les règles juridiques diffèrent sensiblement, tant sur les possibilités de choix offertes aux époux que sur les mécanismes automatiques susceptibles de s’appliquer.

Mariages avant le 1^er septembre 1992 : autonomie volonté et jurisprudence

Pour les mariages célébrés avant l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye en France, la détermination de la loi applicable repose exclusivement sur la jurisprudence française.

Le principe central est celui de l’autonomie de la volonté des époux. La loi applicable peut être :

• Choisie expressément, par exemple au moyen d’un contrat de mariage désignant clairement la loi applicable,
• Ou déduite implicitement du comportement des époux.

À défaut de choix exprès, les tribunaux retiennent classiquement la loi du premier domicile matrimonial, c’est-à-dire le pays dans lequel les époux se sont installés durablement après leur mariage.

📌 Point clé : aucune mutabilité automatique n’est prévue. Une fois la loi applicable déterminée, elle demeure stable dans le temps, sauf volonté clairement exprimée des époux de la modifier.

Mariages entre 1992 et 2019 : Convention de La Haye

Pour les mariages célébrés entre le 1^er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la loi applicable au régime matrimonial est déterminée conformément aux règles de la Convention de La Haye du 14 mars 1978.

La Convention autorise un choix exprès de la loi applicable, mais dans un cadre stricte. Les époux peuvent désigner :

• La loi de la nationalité de l’un des époux,
• La loi de la résidence habituelle de l’un des époux,
• Ou la loi de la future résidence habituelle du couple.

En l’absence de choix exprès, la loi applicable est, par défaut, celle de la première résidence habituelle commune après le mariage.

⚠️ Le point de vigilance majeur réside dans la possibilité de mutabilité automatique. Sous certaines conditions, la loi applicable au régime matrimonial peut changer sans démarche volontaire des époux, notamment en cas de déménagement durable dans un autre État ou d’acquisition d’une nationalité commune.

➡️ Ce mécanisme, propre à la Convention de La Haye, constitue l’un des principaux facteurs de risques patrimoniaux pour les couples concernés.

Mariages après le 29 janvier 2019 : règlement européen 2016/1103

Depuis le 29 janvier 2019, les mariages internationaux relèvent du règlement (UE) 2016/1103, applicable dans les États membres participants.

Le règlement reprend une logique proche de celle de la Convention :

• Possibilité pour les époux de choisir la loi applicable (nationalité ou résidence habituelle),
• Règles supplétives en l’absence de choix.

Cependant, il introduit une évolution majeure : la suppression de la mutabilité automatique. Une fois la loi applicable déterminée, celle-ci demeure stable, sauf décision expresse des époux d’en changer.

Cette stabilité renforce considérablement la sécurité juridique et la prévisibilité du régime matrimonial, notamment pour les couples expatriés ou détenteurs de patrimoines internationaux.

Mutabilité automatique : risque de changement de régime à votre insu

Parmi les mécanismes les plus sensibles de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, la mutabilité automatique constitue sans doute le principal piège pour les couples mariés entre 1992 et 2019. Peu connue du grand public, cette règle peut entraîner un changement de loi applicable au régime matrimonial sans aucune démarche volontaire des époux, avec des conséquences patrimoniales parfois considérables.

Qu’est-ce que la mutabilité automatique ?

La mutabilité automatique désigne le changement automatique de la loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage, prévu par la Convention de La Haye, lorsque certaines conditions sont réunies.

Contrairement à un changement volontaire de régime :

• Aucune décision expresse des époux n’est requise,
• Aucun acte notarié n’est nécessaire,
• Les époux peuvent ne pas être informés du changement.

Ce mécanisme peut se déclencher notamment :

• En cas de déménagement durable dans un nouvel État,
• Ou lors de l’acquisition d’une nationalité commune.

👉 Résultat : le régime matrimonial initialement applicable peut être remplacé par un autre, simplement par l’effet du temps ou de la mobilité internationale du couple.

Trois cas de mutabilité automatique

La Convention de La Haye prévoit trois situations précises dans lesquelles la mutabilité automatique peut s’appliquer :

1. Résidence habituelle et nationalité commune convergentes (effet immédiat)
   Lorsque les époux acquièrent une nationalité commune correspondant à celle de leur résidence habituelle, la loi de cet État devient immédiatement applicable au régime matrimonial.
2. Résidence habituelle durable de plus de dix ans
   Si les époux résident de manière habituelle et continue pendant plus de dix ans dans un même État, la loi de ce pays devient applicable à leur régime matrimonial, même sans nationalité commune. Le changement intervient automatiquement à l’issue de ce délai de dix ans.
3. Concordance entre loi nationale commune et résidence habituelle
   Lorsque la loi nationale commune des époux devient celle de leur résidence habituelle, cette loi s’impose comme loi applicable au régime matrimonial.

⚠️ Ces mécanismes s’appliquent uniquement aux mariages soumis à la Convention de La Haye, c’est-à-dire célébrés entre 1992 et 2019, et en l’absence de choix exprès contraire effectué par les époux.

Exemples concrets et conséquences pratiques

Les effets de la mutabilité automatique sont souvent découverts tardivement, à l’occasion d’un divorce, d’une vente immobilière ou d’une succession.

Exemple n°1 : un couple français marié en Suisse
Un couple de nationalité française se marie et s’installe en Suisse. En l’absence de contrat, la loi suisse s’applique initialement, plaçant les époux sous un régime assimilable à une séparation de biens.
Après plus de dix ans de résidence, le couple rentre définitivement en France.

➡️ La mutabilité automatique s’opère : le régime matrimonial devient soumis au droit français, soit la communauté réduite aux acquêts, sans que les époux n’en aient conscience.

Exemple n°2 : couple français marié à Londres
Un couple français se marie et réside au Royaume-Uni. En l’absence de choix exprès, la loi anglaise s’applique.
Lors du retour immédiat en France après le mariage, la convergence entre résidence habituelle et nationalité française entraîne un changement automatique de loi, et donc l’application de la communauté réduite aux acquêts.

Ces situations peuvent conduire à :

• Une succession de régimes matrimoniaux à identifier et liquider,
• Une requalification des biens (propres / communs),
• Une complexité accrue lors d’un divorce ou d’une succession,
• Et des risques de litiges importants entre conjoints ou héritiers.

👉 La mutabilité automatique illustre parfaitement la nécessité d’anticiper et sécuriser la loi applicable au régime matrimonial dès lors qu’un mariage présente une dimension internationale.

💡 Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter nos articles dédiés sur la communauté réduite aux acquêts et la participation aux acquêts.

Éviter la mutabilité automatique : contrat de mariage et déclaration de loi

Face aux risques liés à la mutabilité automatique, la Convention de La Haye offre néanmoins aux époux des outils juridiques efficaces pour sécuriser durablement la loi applicable à leur régime matrimonial. L’anticipation est ici déterminante : plus le choix est effectué tôt et formalisé clairement, plus la situation patrimoniale du couple est protégée.

Deux mécanismes principaux permettent d’éviter tout changement subi : le contrat de mariage international et la déclaration de loi applicable.

Contrat de mariage international : sécuriser le régime choisi

Le moyen le plus sûr de maîtriser la loi applicable à son régime matrimonial reste le contrat de mariage, établi conformément à l’article 3 de la Convention de La Haye.

Ce contrat permet aux époux de procéder à un choix exprès de la loi applicable à leur régime matrimonial. Les lois pouvant être désignées sont strictement encadrées. Il peut s’agir :

• De la loi de la nationalité de l’un des époux,
• De la loi de la résidence habituelle de l’un des époux,
• Ou de la loi de la future résidence habituelle du couple.

Le contrat de mariage est établi avant la célébration du mariage, par acte notarié. Il permet non seulement de fixer le régime matrimonial (séparation de biens, communauté, etc.), mais surtout d’ancrer durablement la loi applicable, indépendamment des évolutions futures de la situation du couple (expatriation, retour en France, mobilité professionnelle).

👉 En pratique, c’est la solution la plus protectrice pour les couples présentant une dimension internationale dès le départ.

Déclaration de loi applicable (DLA) : alternative au contrat

Lorsque les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage avant leur union, la Convention de La Haye prévoit une solution alternative : la déclaration de loi applicable (DLA), prévue par l’article 6.

La DLA est un acte autonome, distinct du contrat de mariage, par lequel les époux désignent expressément la loi applicable à leur régime matrimonial.

Elle peut être réalisée :

• Avant le mariage,
• Ou pendant le mariage, tant qu’un élément d’extranéité subsiste (résidence à l’étranger, nationalité étrangère, biens situés hors de France, etc.).

La déclaration permet de neutraliser les mécanismes de mutabilité automatique en figeant la loi applicable pour l’avenir, sous réserve du respect des conditions prévues par la Convention. La DLA constitue une solution particulièrement pertinente pour les couples déjà mariés, souvent expatriés, qui souhaitent sécuriser leur situation sans changement de régime matrimonial.

Limites et conditions du changement volontaire de loi

La Convention de La Haye autorise également un changement volontaire de loi applicable en cours de mariage, toujours sur le fondement de l’article 6.

Ce changement présente plusieurs caractéristiques importantes :

• Il suppose une démarche expresse et formalisée des époux,
• Il produit, en principe, un effet rétroactif entre les époux, sauf stipulation contraire,
• Il n’est opposable aux tiers que sous certaines conditions.

⚠️ Point de vigilance majeur : ce changement volontaire n’est possible que tant qu’un élément d’extranéité subsiste. En cas de retour définitif en France (résidence habituelle durable, nationalité française commune, absence de liens avec l’étranger), la possibilité de modifier la loi applicable disparaît.

➡️ D’où l’importance d’agir avant la stabilisation définitive de la situation familiale et patrimoniale.

Ces outils doivent être mobilisés dans le cadre d’une analyse patrimoniale globale, en lien étroit avec un notaire et un conseiller en gestion de patrimoine, afin d’assurer une parfaite cohérence entre régime matrimonial, stratégie successorale et objectifs familiaux.

Règlement européen 2016/1103 : nouvelles règles depuis 2019

Depuis le 29 janvier 2019, les mariages internationaux célébrés au sein de l’Union européenne relèvent d’un nouveau cadre juridique : le règlement (UE) n°2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux.

Ce texte marque une évolution majeure par rapport à la Convention de La Haye, avec un objectif clair : renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité du régime matrimonial dans un contexte de mobilité européenne accrue.

Principales différences avec la Convention de La Haye

Le règlement européen reprend une partie de la logique de la Convention de La Haye, tout en corrigeant ses principales faiblesses.

La différence la plus significative réside dans la disparition totale de la mutabilité automatique. Sous le règlement européen, la loi applicable au régime matrimonial ne peut plus changer sans la volonté expresse des époux. Cette stabilité protège les couples contre les changements subis liés à une expatriation, un retour en France ou une installation durable dans un autre État membre.

Une autre différence s’applique au règlement, qui consacre le principe d’unité de la loi applicable : une seule et même loi régit l’ensemble du régime matrimonial, quel que soit le lieu de situation des biens. Il est donc impossible de morceler le régime en appliquant une loi différente selon les États ou la nature des actifs (biens mobiliers, immobiliers, financiers).
Cette approche unifiée simplifie considérablement la gestion et la liquidation du régime matrimonial, notamment en présence d’un patrimoine international.

Choix de loi applicable sous le règlement européen

Le règlement européen offre aux époux une liberté de choix encadrée, proche de celle prévue par la Convention de La Haye.

Les époux peuvent désigner :

• La loi de la nationalité de l’un des époux,
• Ou la loi de la résidence habituelle de l’un des époux au moment du choix.

Ce choix peut être effectué :

• Avant le mariage,
• Ou pendant le mariage, par un acte formalisé.

Une fois la loi applicable déterminée, celle-ci bénéficie d’une stabilité renforcée. Elle demeure applicable tant que les époux ne décident pas expressément d’en changer, excluant tout mécanisme automatique.

💡 Cette stabilité constitue un atout majeur pour les couples mobiles, expatriés ou détenant des actifs dans plusieurs pays européens.

Transition entre Convention et règlement : quelle règle s’applique ?

La coexistence de plusieurs textes peut susciter des interrogations. En pratique, la règle est simple : la date du mariage détermine le cadre juridique applicable.

• Mariages célébrés avant le 29 janvier 2019
  Ils demeurent soumis à la Convention de La Haye de 1978, avec l’ensemble de ses mécanismes, y compris la mutabilité automatique, sauf si les époux ont procédé à un changement volontaire de loi applicable.

• Mariages célébrés à compter du 29 janvier 2019
  Ils relèvent exclusivement du règlement européen 2016/1103, offrant un cadre plus sécurisé et homogène.

Il n’existe donc pas de basculement automatique d’un texte à l’autre. Toute analyse patrimoniale doit impérativement partir de la date de célébration du mariage afin d’identifier les règles applicables et les marges de manœuvre existantes.

Cas pratiques : mariages internationaux et choix stratégiques

Au-delà des textes, la détermination de la loi applicable au régime matrimonial prend tout son sens lorsqu’elle est analysée à travers des situations concrètes. Chaque configuration internationale appelle des choix stratégiques spécifiques, en fonction des objectifs patrimoniaux, familiaux et successoraux du couple.

Couple binational résidant en France

Un couple binational (par exemple un époux français et un époux de nationalité étrangère) résidant en France est pleinement concerné par les règles de conflits de lois, même si l’ensemble de son patrimoine est situé sur le territoire français.

Les principaux critères à analyser sont :

• La nationalité de chaque époux,
• Le lieu de résidence habituelle,
• La localisation actuelle ou future des biens,
• La volonté de conserver un lien juridique avec l’un ou l’autre État.

Selon la date du mariage, les époux peuvent :

• Opter pour la loi française, afin d’assurer une cohérence avec leur lieu de vie et de sécuriser les effets du régime matrimonial en cas de divorce ou de succession,
• Ou choisir la loi de la nationalité étrangère de l’un des époux, notamment si des biens importants sont situés dans cet État ou si un retour à l’étranger est envisagé.

👉 L’enjeu principal consiste à éviter l’application par défaut d’une loi non anticipée et à assurer une lisibilité patrimoniale pour les deux conjoints.

Couple français expatrié ou avec biens à l’étranger

Un couple de nationalité française installé à l’étranger, ou possédant des actifs hors de France, est particulièrement exposé aux mécanismes de mutabilité automatique lorsqu’il est marié entre 1992 et 2019.

L’expatriation, souvent perçue comme temporaire, peut devenir durable. Sans choix exprès, la loi étrangère de la résidence habituelle peut s’appliquer, puis être remplacée ultérieurement par le droit français lors du retour en France. Anticiper la mobilité et le retour en France est essentiel pour sécuriser le régime matrimonial.

Dans ce contexte, il est généralement recommandé de :

• Procéder à un choix exprès de la loi applicable (souvent la loi française),
• Sécuriser ce choix via un contrat de mariage ou une déclaration de loi applicable,
• Éviter toute succession de régimes matrimoniaux, source de complexité lors d’une liquidation ou d’une transmission.

👉 Cette anticipation est essentielle pour préserver la cohérence du patrimoine et éviter des requalifications imprévues de biens propres ou communs.

Famille recomposée internationale

Les situations de familles recomposées comportant un élément d’extranéité cumulent les enjeux : protection du conjoint, transmission aux enfants issus de différentes unions, et respect des volontés successorales.

La loi applicable au régime matrimonial influence plusieurs enjeux patrimoniaux et successoraux :

• La masse successorale du défunt,
• Les droits du conjoint survivant,
• L’équilibre entre les enfants communs et non communs.

➡️ Un changement non anticipé de loi applicable peut profondément modifier cet équilibre, au détriment de l’un des membres de la famille.

Dans un soucis de protection du conjoint et sécurisation de la transmission, il est indispensable de :

• Sécuriser la loi applicable au régime matrimonial,
• Coordonner ce choix avec la stratégie successorale (testament, clauses bénéficiaires, démembrement),
• Éviter les conflits entre droits nationaux susceptibles de générer des contentieux transfrontaliers.

Une approche globale, intégrant régime matrimonial et succession dans un contexte international, est ici indispensable pour garantir la protection du conjoint tout en respectant les intérêts de l’ensemble des héritiers.

Sécuriser votre mariage international : nos conseils patrimoniaux

Les règles applicables aux mariages internationaux sont complexes, évolutives et fortement dépendantes de la situation personnelle de chaque couple. Une analyse approximative ou tardive peut entraîner des conséquences patrimoniales lourdes, souvent révélées à l’occasion d’un divorce, d’une succession ou d’une transmission.

Sans se substituer au rôle du notaire ou de l’avocat, un accompagnement patrimonial en amont permet néanmoins de :

• Identifier précisément le texte applicable (jurisprudence, Convention de La Haye ou règlement européen),
• Analyser les risques de mutabilité automatique,
• Sécuriser la cohérence entre régime matrimonial, détention des actifs et stratégie successorale,
• Anticiper les évolutions de vie (expatriation, retour en France, recomposition familiale).

Chez Aquilogia Patrimoine, nous accompagnons les couples confrontés à une dimension internationale dans une logique globale et pédagogique, en lien avec les professionnels du droit lorsque cela est nécessaire. L’objectif n’est pas d’apporter une réponse standardisée, mais de cadrer les enjeux, poser les bonnes questions et orienter vers les solutions adaptées à chaque situation patrimoniale.

☑️ Un mariage international bien sécurisé est avant tout un mariage anticipé.

👉 Faites le point sur votre situation
Vous êtes concerné par un mariage international, une expatriation ou un patrimoine à l’étranger ?
Prenez rendez-vous avec Aquilogia Patrimoine pour analyser votre situation et sécuriser durablement votre régime matrimonial dans un cadre patrimonial global.