Vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat) et vous envisagez le divorce ? C’est une période de transition majeure qui soulève de nombreuses questions, notamment sur la gestion et le partage de votre patrimoine.
Comment s’organise la fin de ce régime matrimonial ? Quels biens vous reviennent ? Comment s’effectue la répartition de l’épargne et des dettes ?
Dans cet article, nous vous expliquons étape par étape les principes qui régissent le partage des biens et des dettes, les droits de chacun des époux, ainsi que les démarches à suivre pour assurer une séparation équitable.
Liquidation du régime matrimonial : 3 étapes essentielles
Voici les étapes en cas de divorce sous le régime de la communauté réduite aux acquêts :
Étape 1 — Reprise des biens propres par chaque époux
Cette première phase consiste à identifier et à restituer à chaque époux ses biens propres. Ces biens ne feront pas partie du partage et sont exclus de la masse commune.
- Biens reçus par donation ou succession pendant le mariage
- Biens propres par nature (vêtements, linges, indemnités corporelles)
- Biens subrogés (remploi de fonds propres)
Étape 2 — Calcul du compte de récompenses (rééquilibrage)
Une fois les biens propres restitués, place au compte de récompenses. Il vise à rétablir l’équilibre entre les masses de biens (propres et communs) lorsque des transferts de valeur ont eu lieu durant le mariage. L’idée est d’éviter l’enrichissement de l’une des masses au détriment de l’autre.
- Si un époux a enrichi son patrimoine propre avec des fonds communs : il doit récompense à la communauté
- Si la communauté s’est enrichie avec des fonds propres d’un époux : la communauté doit récompense à l’époux
Exemple : Madame utilise 20 000 € de l’épargne commune pour rénover un appartement qu’elle a hérité de ses parents (bien propre). Au moment du divorce, elle devra une récompense de 20 000 € à la communauté (à partager par moitié avec son futur ex-mari, soit 10 000 € pour chacun).
Étape 3 — Partage des biens communs par moitié
Une fois que les récompenses ont été calculées et déduites (ou ajoutées) à la masse commune, on obtient l’actif net à partager. La loi est formelle : le reste de la masse commune doit être partagé par moitié entre les deux époux.
Chaque époux récupère 50 % de l’actif commun net. C’est le principe de l’égalité du partage, quelle que soit la contribution de chacun aux revenus du ménage.
Biens communs à partager : ce qui entre dans la communauté
Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage
C’est la règle d’or du régime sans contrat : tout ce qui est acheté (à titre onéreux) durant le mariage est réputé commun, même si l’acte d’achat n’est qu’au nom d’un seul époux.
L’immobilier comme une maison ou un appartement, le mobilier (meubles, électroménager), les véhicules ou encore les placements financiers (actions, assurances-vie) sont présumés communs, même si un seul époux a signé l’acte.
La charge de la preuve incombe à celui qui revendique un caractère propre, via des relevés bancaires ou des actes notariés.
💡 Bon à savoir : cette mise en commun automatique n’existe pas dans des régimes comme la participation aux acquêts. Dans ce régime, chacun reste propriétaire de ses biens durant le mariage, mais les gains acquis pendant l’union sont compensés entre époux lors de la dissolution.
Revenus d’activité professionnelle (gains et salaires)
Les salaires, primes et revenus professionnels générés pendant le mariage sont des biens communs, même si un seul époux travaille.
Revenus des biens propres
Les revenus produits par les biens propres sont considérés comme communs. Les loyers d’un appartement hérité, ou les dividendes d’actions personnelles, entrent dans la communauté.
Cette logique de mise en commun automatique est spécifique à la communauté réduite aux acquêts.
Dans un régime de séparation de biens, il n’existe pas de masse commune : chaque époux reste propriétaire de ses acquisitions. En cas de divorce, il n’y a donc pas de partage des biens, uniquement une liquidation des éventuelles indivisions ponctuelles.
| Biens communs | Biens propres | Preuves à conserver |
|---|---|---|
| Biens acquis onéreux pendant mariage (immobilier, véhicules) | Biens avant mariage, donations, successions | Actes notariés, relevés bancaires |
| Salaires et revenus professionnels | Indemnités corporelles, biens subrogés | Contrats de travail, fiches de paie |
| Revenus des biens propres (loyers, dividendes) | Vêtements, linge personnel | Bulletins de versement, expertises |
Compte de récompenses : rééquilibrer les masses patrimoniales
Récompense due par un époux à la communauté
C’est l’époux qui a prélevé des fonds sur la communauté à son profit personnel qui doit dédommager la communauté.
Par exemple, des travaux d’amélioration sur une maison personnelle payés avec l’épargne commune, ou le remboursement d’une dette personnelle via le budget du couple, déclenchent une récompense.
Modalités de calcul : la récompense est égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant (valeur actuelle de l’enrichissement).
Récompense due par la communauté à un époux
C’est la communauté qui doit dédommager l’époux dont les fonds propres ont servi à l’enrichir ou à la conserver.
Par exemple, des dépenses d’entretien d’un bien commun payées avec fonds propres
,apport de fonds propres pour acquisition commune.
Modalités de calcul : la loi prévoit la même règle que pour la récompense due par l’époux, mais elle prend souvent en compte la valeur de l’enrichissement apporté à la communauté.
Exemple chiffré de liquidation avec récompenses
Un couple divorce avec un bien immobilier commun acheté à 200 000 € (financé à 150 000 € par salaires communs et 50 000 € par fonds propres de l’époux A). L’époux B a payé 10 000 € de travaux sur son appartement propre avec fonds communs.
1️⃣ Étape 1 : reprise des appartements propres.
2️⃣ Étape 2 : récompense de 10 000 € par B à la communauté ; récompense de 50 000 € par communauté à A.
➡️ Masse nette commune : 200 000 € – 10 000 € + 50 000 € ajustés = 240 000 € partagés en 120 000 € chacun.
Partage de la résidence principale en cas de divorce
La résidence principale est souvent le bien le plus important et le plus sensible à partager lors d’un divorce. Son statut dépend de son mode d’acquisition.
Résidence principale acquise pendant le mariage : bien commun
Si le bien a été acheté pendant le mariage, il est commun et doit être partagé par moitié. Trois options principales s’offrent aux époux :
- Vente du bien et partage du prix : solution la plus simple. Le prix de vente est utilisé pour solder l’éventuel crédit immobilier, et le solde est partagé.
- Rachat de la part de l’autre : l’un des époux souhaite conserver le logement. Il devra racheter la part de l’autre (50 %) et s’acquitter d’une soulte.
- Maintien en indivision temporaire : les époux conservent le bien en commun (indivision), souvent pour permettre aux enfants de rester dans le foyer ou en attendant une meilleure opportunité de vente. Cette solution doit rester temporaire.
Résidence principale propre à un époux : reprise
Si la résidence principale a été achetée avant le mariage ou reçue par donation/succession par un seul époux, il en conserve la pleine propriété (reprise).
L’autre époux ne peut prétendre à aucune part sur sa valeur, sauf dans le cas d’une récompense si des fonds communs ont servi à financer des travaux, par exemple.
Attribution préférentielle et soulte
L’un des époux peut demander l’attribution préférentielle de la résidence principale, notamment s’il a la garde des enfants.
Le juge peut l’accorder, mais l’époux bénéficiaire devra verser une soulte (compensation financière) à l’autre pour le dédommager de sa part. C’est le notaire qui calcule le montant de cette soulte.
Dettes communes au moment du divorce : partage et responsabilité
Le passif du ménage doit également être liquidé. Le principe est le même que pour l’actif : ce qui a servi à la communauté est commun.
Dettes contractées pendant le mariage : principe de communauté
Les crédits immobiliers, crédits consommation, dettes ménagères sont communs et partagés par moitié au divorce.
Dettes personnelles : responsabilité exclusive
Les dettes antérieures au mariage ou contractées pendant pour un usage strictement personnel, comme un prêt pour un bien propre, prouvé par des justificatifs, incombent à l’époux concerné seul.
Par exemple, un crédit pour rénover un appartement hérité reste personnel, sans impact sur la communauté. La preuve est essentielle pour éviter un partage indu.
Désolidarisation de crédit immobilier
Si l’un des époux conserve la résidence principale et rachète la part de l’autre, il est impératif de demander la désolidarisation du crédit immobilier auprès de la banque. Sans cela, les deux époux restent responsables solidairement du remboursement jusqu’à la fin du prêt, même après le divorce.
| Type de dette | Responsabilité | Partage au divorce |
|---|---|---|
| Crédits pendant mariage (immobilier, conso) | Solidaire pendant union | Par moitié, déduction de la masse |
| Dettes personnelles (avant mariage, usage propre) | Exclusive à l’époux | Non partagé, reste personnel |
| Dettes ménagères courantes | Commune | Partagé équitablement |
Comptes bancaires et épargne : partage au divorce
Comptes joints : partage par moitié
Les comptes ouverts à deux voient leur solde partagé par moitié au jour de la cessation de la communauté, date de séparation de fait ou du jugement.
Tout retrait unilatéral post-séparation peut être contesté, risquant un blocage judiciaire des fonds. Les banques bloquent souvent les comptes sur demande d’un époux pour préserver l’équité.
Comptes personnels alimentés par salaires : biens communs
Même si un compte bancaire est ouvert au seul nom d’un époux, s’il a été alimenté par les salaires pendant le mariage, son solde est considéré comme commun et doit être partagé.
Preuves et mouvements bancaires
Il est fondamental de conserver tous les relevés bancaires des dernières années. Le notaire peut exiger la reconstitution des flux financiers en cas de soupçon de dissimulation ou pour calculer les récompenses.
Procédure et délais du divorce en communauté réduite aux acquêts
Types de divorce (consentement mutuel ou contentieux)
Le divorce par consentement mutuel, le plus rapide (1 à 3 mois), repose sur une convention homologuée par le juge, intégrant souvent une liquidation notariée. C’est idéal pour un couple d’accord sur le partage.
Le contentieux, via assignation au tribunal, suit si désaccords persistent, le juge prononce le divorce, et la liquidation patrimoniale se fait après le jugement. Cela allonge considérablement les délais.
Dans les deux cas, la communauté se dissout à la séparation de fait, mais le partage formel attend la fin de la procédure. Choisir l’amiable préserve les relations.
Intervention du notaire pour liquidation
L’intervention d’un notaire est obligatoire si le couple possède des biens immobiliers communs.
Elle est aussi fortement conseillée même sans immobilier, car seul le notaire (ou un avocat spécialisé) peut effectuer le calcul complexe des récompenses et établir l’état liquidatif avec l’autorité nécessaire.
Délais moyens
Un divorce par consentement mutuel s’achève en 1 à 3 mois, avec liquidation rapide si biens simples.
Le contentieux, plus complexe, étire à 12-24 mois, surtout avec expertise ou litige sur récompenses. Les délais s’allongent en cas d’immobilier ou de dettes contestées.
Dans certains cas, un couple peut envisager un changement de régime matrimonial avant de divorcer pour faciliter la liquidation ou clarifier la répartition des biens, mais cela nécessite l’intervention d’un notaire et un accord des deux époux.
Anticiper et sécuriser votre divorce : nos conseils patrimoniaux
La liquidation de la communauté réduite aux acquêts est un exercice technique où chaque détail compte. Comprendre que tout ce qui a été acquis durant votre union est, par principe, commun est la clé de voûte.
Mais l’application de la règle des récompenses peut grandement modifier la répartition finale des sommes.
Chez Aquilogia Patrimoine, notre rôle n’est pas de nous substituer à votre avocat ou votre notaire, mais de vous aider à :
- Clarifier et valoriser votre patrimoine : identifier ce qui est propre, ce qui est commun, et estimer la valeur réelle de chaque actif.
- Anticiper l’impact fiscal : les opérations de rachat de soulte ou la cession de biens ont des conséquences fiscales à intégrer dans votre stratégie.
- Préparer l’après-divorce : redéfinir vos objectifs de vie et d’investissement avec le patrimoine qui vous revient.
Si vous souhaitez sécuriser cette étape majeure de votre vie et obtenir une vision de votre situation post-divorce, contactez un de nos experts.
FAQ – Divorce communauté réduite aux acquêts
Comment se passe un divorce sous le régime de la communauté ?
Un divorce sous communauté réduite aux acquêts implique une liquidation en trois étapes : reprise des biens propres, calcul des récompenses pour rééquilibrer, puis partage par moitié des biens et dettes communs.
Quels biens font partie des acquêts d’un couple marié ?
Les acquêts désignent les biens communs acquis pendant le mariage : achats onéreux (immobilier, véhicules), salaires, revenus professionnels et fruits des biens propres (loyers, dividendes).
Comment prouver qu’un bien est propre dans un divorce ?
Pour prouver un bien propre, conservez actes notariés (achats avant mariage), attestations de donation/succession, ou traçabilité des fonds (relevés pour subrogés). En cas de doute, une expertise ou un acte de notoriété valide l’origine. Sans cela, le bien risque d’être présumé commun, impactant le partage.
Faut-il un notaire pour divorcer en communauté réduite aux acquêts ?
Oui, le notaire est obligatoire pour liquider si biens immobiliers communs, et recommandé sinon pour calculer récompenses et partager actifs.
