PACS et succession : droits et protection du partenaire survivant

Le PACS est de plus en plus privilégié par les Français pour sa souplesse et la facilité d’organisation de la vie commune. Fiscalement, il est aligné sur le mariage. Mais comment riment pacs et succession ? Quel est le régime matrimonial du Pacs ? La protection du partenaire survivant demeure bien plus limitée et ne crée aucun droit successoral automatique au profit de celui-ci. Sans anticipation, le partenaire peut ainsi se retrouver totalement exclu de la succession, malgré des années de vie commune et la constitution d’un patrimoine familial.

Droits successoraux partenaire PACS sans testament

En tant que conjoint survivant vous êtes considéré comme un tiers sans disposition particulière.

Succession : aucune vocation héréditaire légale du partenaire pacsé

Contrairement aux époux, vous n’êtes pas un héritier légal mais considéré juridiquement comme un tiers et vous trouvez donc exclu de l’ordre des héritiers. Le patrimoine du défunt est alors réparti entre ses enfants ou, à défaut, entre ses parents ou ses autres héritiers légaux (frères et sœurs, par exemple).

Qui hérite en l’absence de dispositions testamentaires ?

En l’absence de testament, la succession suit strictement l’ordre légal, c’est-à-dire les descendants directs (enfants) ou indirects (petits-enfants). À défaut de descendants, ce sont les ascendants, c’est-à-dire les parents, puis les héritiers collatéraux privilégiés (frères et sœurs, neveux et nièces) et, enfin, les autres collatéraux.
Le partenaire pacsé survivant n’entre dans aucun des ordres successoraux. Par exemple, si vous avez un enfant, la totalité de votre patrimoine (ex. : 400 000 €) lui revient intégralement. En l’absence d’enfants, la succession est transmise aux parents du défunt. Il est donc impératif de prendre des dispositions afin de protéger les partenaires entre eux.

Statut	Droits successoraux sans testament
Mariage	Oui (100% en usufruit ou ¼ en pleine propriété)
Pacs	Aucun
Concubinage	Aucun

Pacs et succession avec testament : quotité disponible

Le testament est le seul outil juridique permettant de protéger le partenaire pacsé lors d’une succession. L’assurance-vie le permet mais dans un autre cadre.

Quotité disponible et réserve héréditaire avec enfants

En présence d’enfants, ceux-ci sont considérés comme des héritiers réservataires, ce qui signifie qu’il est impossible de les exclure du partage de la succession. Le défunt ne peut donc pas léguer la totalité de son patrimoine au conjoint survivant : il ne peut disposer que de la quotité disponible, car les enfants ont droit à leur réserve héréditaire.

Nombres d’enfants	Quotité disponible
1 enfant	1/2
2 enfants	1/3
3 enfants et +	1/4

Par exemple, si votre patrimoine s’élève à 400 000 €, voici le montant du capital que le partenaire survivant pourra percevoir :

• Avec 1 enfant : 200 000 € ;
• Avec 2 enfants : 133 333 € ;
• Avec 3 enfants : 100 000 €.

Pacs et succession : une transmission intégrale possible sans descendance

Par ailleurs, en présence d’un testament et en l’absence d’enfants, il est possible de léguer la totalité ou une partie de ses biens à son partenaire, qui devient alors légataire universel. Cependant, les parents du défunt disposent d’un droit de retour et peuvent récupérer jusqu’à ¼ chacun des biens qu’ils ont donnés.
Il est donc impératif d’être accompagné par un Conseiller en Gestion de Patrimoine afin d’optimiser la préparation de votre succession et d’éviter tout désagrément pour le partenaire survivant.

Formes de legs au partenaire pacsé : pleine propriété, usufruit, nue-propriété

Le partenaire du PACS peut réaliser un legs particulier en pleine propriété à son conjoint pacsé sur un bien spécifique (un appartement par exemple). Sans précision complémentaire, le reste des biens sera transmis selon la dévolution successorale classique. Attention cependant à ne pas impacter la réserve héréditaire en présence d’enfants.
Il est également possible, dans le testament, de prévoir un legs en usufruit viager, afin de protéger le partenaire survivant. En donnant l’usufruit d’un appartement ou d’une maison dont le testateur est seul propriétaire, le partenaire survivant peut conserver gratuitement son lieu de vie jusqu’à son décès, tandis que la nue-propriété revient aux enfants, qu’ils soient du même lit ou d’un autre.
De plus, durant votre vivant, vous pouvez réaliser des donations aux enfants en nue-propriété pour optimiser la succession en leur faveur. Il est toutefois fortement conseillé d’y joindre une clause de réversion d’usufruit en faveur du partenaire survivant, afin que celui-ci puisse continuer à jouir du bien ou percevoir les loyers si le logement est loué.

Fiscalité pacs et succession : exonération totale droits

Depuis 2007, le partenaire de Pacs bénéficie d’une exonération totale de droit si celui-ci est héritier.

Pacs et succession : exonération des droits de succession entre partenaires pacsés

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, les partenaires d’un Pacs bénéficient d’une exonération totale des droits de succession au même titre que les couples mariés. Il n’y a pas de plafond et la totalité des biens est concernée (immeubles, liquidités, etc.). Toutefois, cette exonération nécessite la présence d’un testament, car, comme nous l’avons vu, sans celui-ci le partenaire survivant n’hérite de rien.

À titre de comparaison, un concubin non pacsé est taxé à 60 %. La différence entre le PACS et le mariage n’est donc pas fiscale, mais juridique : le mariage crée des droits successoraux automatiques, tandis que le PACS nécessite une organisation volontaire (testament ou assurance-vie).
Il est également impératif que le PACS soit juridiquement valable au moment du décès, c’est-à-dire correctement enregistré (mairie, notaire ou tribunal), et qu’il ne soit ni dissous ni en cours de rupture.

Déclaration succession et formalités fiscales

Une déclaration de succession reste obligatoire, et le délai de traitement peut varier selon le lieu du décès. Elle doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci a lieu en France, ou dans les 12 mois à l’étranger. Le dépôt se fait auprès du service des impôts compétent, ce qui rend le passage par un notaire recommandé pour effectuer ces démarches.

Il faudra fournir plusieurs pièces, comme

• l’acte de décès,
• l’attestation de PACS,
• le testament détenu chez le notaire,
• ainsi que l’évaluation du patrimoine du défunt.

Parallèlement, si le défunt possède un ou plusieurs contrats d’assurance-vie, ceux-ci bénéficient d’un régime fiscal distinct et particulièrement favorable : les capitaux sont transmis hors succession, avec un abattement jusqu’à 152 500 € sur les sommes perçues par le bénéficiaire.
Il est donc essentiel d’être accompagné par un notaire pour s’assurer que les exonérations des droits de succession soient bien prises en compte. En effet, des problèmes peuvent survenir en cas d’absence de preuve du PACS au jour du décès, de contestation par les héritiers réservataires, ou de clause bénéficiaire imprécise sur l’assurance-vie.

Logement partenaire PACS décédé : droit occupation temporaire

La résidence principale constitue bien souvent le principal enjeu patrimonial pour des partenaires de Pacs, cependant la protection légale est minimale et strictement temporaire.

Droit jouissance gratuite logement pendant un an

L’article du Code Civil 763 prévoit uniquement un droit d’occupation d’un an, qui comprend le logement constituant la résidence principale ainsi que le mobilier le garnissant. Durant cette période, aucun loyer ni indemnité n’est dû, et les héritiers ne peuvent pas exiger la libération des lieux.
Le droit d’occupation est soumis à certaines conditions :

• Le logement doit être la résidence principale du couple.
• Le partenaire survivant doit occuper les lieux au moment du décès.
• Le droit ne concerne que le logement existant au jour du décès, et non un logement futur (par exemple, en cas de déménagement prévu).
  Cependant, si le logement est loué, les loyers éventuellement dus pendant cette période doivent être avancés par le partenaire survivant, puis remboursés par la succession, mais uniquement pendant un an.

Devenir du logement selon statut juridique : location, propriété, copropriété

Pacs et succession : le devenir du logement dépend de son statut juridique. Voici quelques exemples :

Location cotitulaire (bail au nom des deux partenaires) : le partenaire survivant devient titulaire exclusif du bail, les héritiers n’ont pas besoin de donner leur accord, et le bail se poursuit dans les mêmes conditions.

Location au nom d’un seul partenaire : les règles sont similaires à celles de la location cotitulaire. La seule différence est que le bail est automatiquement transféré au partenaire survivant.

Logement en indivision : le partenaire survivant conserve sa quote-part de propriété, tandis que la part du défunt est transmise aux héritiers, créant ainsi une indivision successorale (selon le testament). Les conséquences possibles incluent la vente du bien, un désaccord sur l’occupation ou le versement d’une indemnité après un an. Il est important d’éviter cette situation si possible.

Propriété exclusive du défunt : c’est la situation la plus défavorable, car le partenaire ne peut rester que pendant un an. À l’issue de cette période, il n’a aucun droit de maintien dans les lieux et peut être expulsé par les héritiers ou devoir acheter le bien si ceux-ci le souhaitent.

Attribution préférentielle résidence principale par testament en cas de pacs et succession

La seule manière de sécuriser le partenaire survivant est de l’anticiper via le testament.
Le défunt peut y insérer une clause d’attribution préférentielle de la résidence principale, permettant de transmettre le logement au survivant, d’éviter une vente forcée et de maintenir le partenaire dans son cadre de vie.
Le partenaire survivant peut également verser une soulte aux héritiers réservataires si la quotité disponible est dépassée (par exemple, lorsque le prix de la résidence principale est très élevé). Cela permet de respecter les droits des enfants tout en garantissant la stabilité du partenaire restant.
Selon la situation familiale, plusieurs options peuvent être combinées : legs en usufruit viager, assurance-vie pour financer la soulte future, ou donation avec réserve d’usufruit et réversion de celle-ci.

Solutions patrimoniales protection partenaire PACS et succession

Il existe de nombreuses solutions pour protéger le partenaire du PACS, qui peuvent être mises en œuvre par un notaire, comme le testament, les donations ou certaines conventions. Il est également important d’être accompagné par un gestionnaire de patrimoine pour optimiser encore plus la protection du partenaire, grâce à la mise en place d’assurance-vie, de PER ou à la création d’une stratégie patrimoniale plus complexe.

Testament olographe ou authentique : rédaction adaptée

Comme nous l’avons vu précédemment, le testament est un outil juridique indispensable pour organiser sa succession et protéger son partenaire, tout en respectant les règles successorales. La rédaction d’un testament authentique notarié est fortement recommandée : elle permet de bénéficier de conseils personnalisés, d’éviter toute rédaction ambiguë et donc les risques de contentieux, et surtout d’assurer la conservation du testament et son enregistrement au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

Un testament efficace repose sur une rédaction précise : il doit inclure la désignation claire du partenaire, le type de legs (en nature, par exemple un logement, ou en valeur, avec un montant déterminé), et être compatible avec les autres outils patrimoniaux déjà en place.
De plus, le testament est révocable à tout moment, ce qui permet de l’adapter à l’évolution familiale, à une modification du patrimoine ou en cas de rupture du PACS.

Assurance-vie et clause bénéficiaire optimisée

L’assurance-vie constitue l’un des outils les plus puissants pour protéger un partenaire de PACS. Lors de la souscription, il est nécessaire de choisir le ou les bénéficiaires, et cette clause peut être modifiée à tout moment. Il est impératif de rédiger cette clause soigneusement, par exemple :
« Mon partenaire de PACS au jour de mon décès, [Nom, Prénom, date et lieu de naissance, adresse postale actuelle], à défaut mes héritiers. »

Cette rédaction permet d’éviter toute ambiguïté ou conflit avec les héritiers légaux.

Le partenaire de PACS bénéficie d’un régime fiscal spécifique :

• 152 500 € exonérés par bénéficiaire pour les sommes versées avant 70 ans
• 30 500 € pour les sommes versées après 70 ans
• Les deux abattements sont cumulables.

L’assurance-vie peut donc se cumuler avec un legs testamentaire sans impacter la quotité disponible, à condition que les primes versées restent manifestement non excessives. Cependant, en présence d’enfants, il n’est pas possible de placer la totalité de son patrimoine sur une assurance-vie, car cela impacterait leurs réserves héréditaires.

Donation entre partenaires PACS : abattement 80 724 €

Il est possible de réaliser des donations entre partenaires de PACS, ce qui permet d’organiser la transmission de votre patrimoine. Vous bénéficiez d’un abattement de 80 724 €, renouvelable tous les 15 ans, applicable sur les sommes d’argent ou les biens.
Cela permet de sécuriser immédiatement le partenaire et d’anticiper une répartition patrimoniale équilibrée. Cependant, il ne faut pas négliger cet acte : la donation est en principe irrévocable, sauf dans des cas très spécifiques. Il n’est donc pas conseillé de la réaliser en cas de relation récente ou de risque de rupture du PACS.

Convention PACS indivision : acquisition d’un bien commun

Par défaut, le PACS est soumis au régime de la séparation de biens, mais il est possible de choisir l’option de l’indivision.
En cas de séparation, chacun reste propriétaire à hauteur de son financement. En revanche, l’indivision implique automatiquement une répartition de 50/50 pour les biens acquis pendant le PACS.
Cette dernière option permet de protéger le partenaire survivant contre d’éventuelles revendications des héritiers et d’assurer une continuité de détention sans remise en cause immédiate.

Stratégies patrimoniales complexes avec CGP

Dans certaines situations, une approche plus sophistiquée s’impose, et il est impératif d’être accompagné pour la mettre en place.
Il est possible de réaliser une donation en démembrement de propriété : vous donnez la nue-propriété aux enfants (les murs) tout en conservant l’usufruit (le droit d’utiliser le bien, c’est-à-dire y vivre, et d’en percevoir les fruits, comme les loyers). Pour protéger votre partenaire survivant, il est important de prévoir une réversion d’usufruit, afin que celui-ci bénéficie de l’usufruit à votre décès, sans léser la réserve héréditaire des enfants.

La détention d’un bien via une SCI patrimoniale est également possible, avec un usufruit successif : le partenaire survivant continue de jouir du bien, puis à son décès, les enfants en acquièrent la pleine propriété. Cette solution est particulièrement adaptée si vous possédez un patrimoine immobilier conséquent.

Une articulation globale des outils permet de coordonner assurance-vie, testament, donations et actes juridiques comme le démembrement de propriété, pour sécuriser efficacement le partenaire survivant.
Chaque situation est spécifique : présence d’enfants communs, famille recomposée, absence d’héritiers réservataires, mais aussi composition du patrimoine et objectifs de vie. Il est donc essentiel d’être accompagné.

Pour résumer, voici les étapes clés :

• Rédiger un testament adapté devant un notaire
• Optimiser la clause bénéficiaire de l’assurance-vie
• Utiliser les donations pour anticiper la transmission du patrimoine
• Choisir le régime du PACS adapté à vos objectifs
• Anticiper en cas de dissolution du pacs
• Construire une stratégie globale avec un conseiller en gestion de patrimoine pour bénéficier d’un conseil personnalisé

Pension réversion et PACS : absence droits automatiques

L’une des différences les plus importantes entre le PACS et le mariage concerne la retraite.
En matière de pension de réversion, le partenaire du PACS est juridiquement considéré comme un tiers. Cette réalité, encore largement méconnue, peut entraîner des problèmes financiers majeurs pour le partenaire survivant, en fonction de ses moyens. La réversion est strictement réservée aux conjoints mariés, que ce soit pour les régimes de base (CNAV, MSA, etc.) ou pour les régimes complémentaires (Agirc-Arrco, professions libérales).

Cette disposition est souvent sous-estimée et peut provoquer une perte significative de revenus, fragilisant ainsi le niveau de vie du survivant et rendant difficile le paiement des charges fixes. Dans certains cas, la pension de réversion peut représenter jusqu’à 50 % de la retraite du défunt.
Il est donc important d’anticiper cette situation : constituer une épargne de précaution, mettre en place un contrat d’assurance décès, un contrat d’assurance-vie avec une clause bénéficiaire pour le partenaire survivant, ou encore un PER.

Un conseiller en gestion de patrimoine peut vous aider à mettre en place ces dispositifs pour garantir des revenus complémentaires au partenaire survivant.

Démarches décès partenaire PACS : succession et formalités

Le décès du partenaire déclenche une série de formalités administratives et successorales qui doivent être réalisées dans un ordre précis, malheureusement souvent dans un contexte émotionnel difficile.

Premières démarches : certificat décès, notaire, déclaration

Quel que soit votre régime matrimonial (séparation de biens, communauté réduite aux acquêts…), les premières étapes après un décès sont obligatoires et urgentes. Il faut notamment :

• Établir un certificat médical de décès et réaliser une déclaration en mairie dans les 24 heures.
• Obtenir plusieurs copies intégrales de l’acte de décès.

Un inventaire du patrimoine doit ensuite être réalisé pour identifier les biens du défunt et vérifier l’existence d’un testament. Pour cela, le Fichier central des dispositions de dernières volontés sera consulté par un notaire.
Le notaire déterminera la dévolution successorale, vérifiera les droits du partenaire pacsé survivant et établira les attestations de propriété.
Pour rappel : sans testament, le partenaire pacsé n’est pas héritier.

Organismes à contacter et documents requis

Vous devrez contacter :

• Les banques et établissements financiers : fournissez-leur l’acte de décès, le justificatif de PACS et le RIB du bénéficiaire ou de la succession. Les comptes peuvent être bloqués jusqu’à la clôture de la succession.
• Les assureurs : pour débloquer les capitaux d’un contrat d’assurance-vie ou d’un PER, il faudra fournir les mêmes documents ainsi que les pièces d’identité des bénéficiaires.
• Les organismes sociaux et professionnels : CAF, Sécurité sociale, caisses de retraite, ou l’employeur du défunt si celui-ci était encore actif.

Comparaison succession PACS vs mariage vs concubinage

Le statut juridique d’un couple a un impact déterminant sur les droits successoraux, la fiscalité et la protection du survivant.

Droits héritiers selon statut union : tableau comparatif

Critères	Mariage	PACS	Concubinage
Droit successoral automatique	Oui	Non	Non
Testament nécessaire	Non	Oui	Oui
Fiscalité succession	Exonération totale	Exonération totale (si testament)	60%
Pension de réversion	Oui	Non	Non
Protection logement	Forte	Dépend de l’anticipation	Très faible
Souplesse patrimoniale	Élevée	Élevée	Faible

Avantages et limites du PACS en matière successorale

Les avantages du PACS sont :

• une fiscalité identique au mariage en matière de transmission,
• une souplesse dans la gestion patrimoniale,
• et la possibilité de mettre en place un testament librement révocable, plus flexible qu’une donation entre époux.

Les limites sont :

• l’absence de protection automatique du survivant,
• l’absence totale de pension de réversion,
• et la nécessité d’une anticipation active et structurée.

Le PACS est donc un statut efficace sur le plan fiscal, mais juridiquement fragile sans une stratégie patrimoniale globale.

Aquilogia Patrimoine : expertise protection partenaire pacsé

Le PACS offre une exonération fiscale en matière de succession, mais il ne protège pas automatiquement le partenaire survivant. Sans anticipation, certains biens peuvent échapper à la transmission ou générer des situations complexes pour le conjoint pacsé.

Chez Aquilogia Patrimoine, nous accompagnons les couples pacsés dans une approche globale : organisation successorale, rédaction de testament, structuration de l’assurance-vie, choix du régime patrimonial et sécurisation du partenaire survivant.
L’objectif : transformer un avantage fiscal en véritable protection patrimoniale.