Principe de la loi Girardin
La loi Girardin concerne les acquisitions de logements neufs situés Outre-mer. L’achat de ce logement doit intervenir entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
Acquisitions de logements neufs situés dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 et loués nus à titre de résidence principale.
Les Avantages fiscaux de la loi Girardin :
Avec un horizon de placement supérieur à 12 ans, ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur 5 ans :
- pour les logements dont le permis de construire a été délivré en 2011 :
– de 27 % (+ 3 % en cas d’équipement de production d’énergie renouvelable) en secteur libre
– de 40 % (+ 3 % en cas d’équipement de production d’énergie renouvelable), en secteur intermédiaire, - pour les logements dont le permis de construire a été délivré en 2012 :
– de 26 % en secteur intermédiaire.
Le dispositif Girardin est à envisager pour tout investisseur souhaitant :
- réduire fortement son impôt sur le revenu,
- compléter ses revenus par la perception de loyers,
- se constituer un patrimoine immobilier.
Les obligations de la loi Girardin :
Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale pendant 5 ans en secteur libre ou 6 ans en secteur intermédiaire.
En secteur intermédiaire, le montant du loyer est plafonné tout comme les revenus des locataires.
Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal.
Le délai entre la date d’obtention du permis et la date de mise en location ne doit pas dépasser 36 mois
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.