PER

Une définition :

Le PER (Plan d’Epargne Retraite) est une nouvelle solution d’épargne retraite, composée de plusieurs compartiments :

  • Le PER individuel vient remplacer le PERP ou le MADELIN. Ce compte est accessible à tous, salariés ou non-salariés. Il est alimenté par les versements volontaires des titulaires. Il aura la forme d’un compte-titres ou d’un compte d’assurance-vie.
  • Le PER d’entreprise :

– Le PER collectif (ancien PERCO) est alimenté par l’intéressement, la participation, la conversion de droits Compte Epargne Temps, versements volontaires ou encore des jours de repos non utilisés. C’est l’entreprise qui doit décider de la mise en place de ce dispositif d’épargne salariale.

– Le PER catégoriel (ancien Art 83) est alimenté par les versements obligatoires de l’employeur et du salarié (suivant les accords mis en place au sein de l’entreprise). Il peut également être alimenté par des versements volontaires.

Tout versement volontaire sur le PER donnera droit à une réduction d’impôt. Les sommes versées au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. La déduction se fait lors de l’imposition des revenus de l’année de versement, qui intervient l’année suivante.

Des obligations :

  • L’épargne-retraite versée sur le PER a vocation à rester investie jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Certains cas de déblocage anticipés sont toutefois possibles :
    • Dans le cas de l’acquisition de la résidence principale (les versements volontaires et l’épargne salariale peuvent être rachetés et les droits seront fiscalisés),
  • Cette possibilité de rachat anticipé vient s’ajouter aux 5 cas de déblocages liés à des cas de force majeure, qui s’appliquent à tous les types de versements :
    – Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs
    – Invalidité de l’adhérent assuré, de ses enfants, son conjoint ou pacsé
    – Expiration des droits aux allocations chômage
    – Surendettement
    – Cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

Dans chacun des cas cités, les droits seront alors exonérés d’impôt sur le revenu.

Des avantages :

POUR LES PARTICULIERS :

  • Réduire ses d’impôts : Les versements volontaires sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond épargne retraite,
  • Souplesse pour récupérer son capital : Sortie en rente, en capital, ou les deux,
  • Simplifier la gestion de son compte : Simplification du transfert du compte afin de suivre la vie professionnelle de l’épargnant,
  • Transférer des fonds depuis un compte d’assurance vie permet de bénéficier d’un double avantage fiscal. Les abattements pour durée de détention (de plus de 8 ans) sont doublés en cas de versement sur un PER (4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple) et le versement sur le PER sera déductible du revenu imposable.*

 POUR L’EMPLOYEUR :

  •  Sous certaines conditions, le gouvernement a réduit voire supprimé le montant du forfait fiscal :
    Entreprise de moins de 250 salariés :  Suppression du forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement.
    Entreprise de moins de 50 salariés :  Suppression du forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et abondement de l’employeur.
    – Réduction du forfait social à 16 % (au lieu de 20 %) applicable aux versements lorsque l’épargne retraite est investie pour 10 % minimum dans des titres de petites et moyennes entreprises.
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*Pour cela, il faut avoir moins de 57 ans et détenir un compte d’assurance vie de plus de 8 ans. Cette opération est possible jusqu’au 1 janvier 2023.