Loi Pinel Outre Mer

Une définition :

La loi Pinel Outre Mer est un dispositif d’investissement locatif créé pour des opérations réalisées entre le 1° Septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette loi concerne les investissements immobiliers situés dans les DOM-TOM.

Elle s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs.

Le dispositif Pinel Outre Mer prévoit un engagement de location de 6 ans minimum qui peut être prolongé de 3 ans, et ce à 2 reprises, portant ainsi l’engagement global à 12 ans maximum.

Il est possible de s’engager dès le début sur 9 ans. Il y a alors une seule prolongation possible de 3 ans.

Voici la répartition des taux de la réduction d’impôt :

  • 23 % sur 6 ans, soit 3,83 % par an, les années 1 à 6,
  • 6 % sur 3 ans, soit 2 % par an, les années 7 à 9,
  • 3 % sur 3 ans soit 1 % par an, les années 10 à 12.

Des obligations :

  • La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans (option sur 9 ou 12 ans),
  • Celui-ci doit répondre aux normes RT 2012,
  • Le logement doit être loué dans un délai de 12 mois suivant sa livraison,
  • La limite d’investissement annuelle est de 2 acquisitions par an,
  • La base de calcul de la réduction d’impôt pour bénéficier de la loi est constituée par le prix de revient plafonné à 300 000 € d’investissement par an,
  • Les plafonds de loyer et les plafonds de ressources du locataire doivent être respectés,
  • Une période de vacance locative maximale de 12 mois est admise,
  • Un plafonnement du prix de revient global à hauteur de 5 500/m² (sachant qu’il convient de prendre en compte le calcul de surface suivant : surface habitable + la varangue (terrasse couverte) dans sa totalité et dans la limite de 14 m²).

Des avantages :

  • Une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 32 % du prix de revient du logement qui s’étale sur 12 ans de manière linéaire,
  • Un investissement dans une valeur refuge : la pierre,
  • Le montant des réductions d’impôts liées à la Loi Pinel Outre Mer permet de dépasser le plafond sur les niches fiscales et d’atteindre le seuil de 18 000 € de réductions d’impôts (au lieu du plafond de 10 000 €/an),
  • Mais aussi par la même occasion de se créer un pied-à-terre sous les tropiques. En effet, l’investisseur peut faire d’une pierre deux coups : défiscaliser par exemple durant les 6 dernières années de sa vie professionnelle, puis profiter une fois à la retraite de son charmant bien immobilier avec vue sur la mer.