LMNP Censi-Bouvard Bordeaux
Le LMNP, Loueur Meublé Non Professionnel, constitue une activité commerciale. Il s’agit d’un régime fiscal applicable aux personnes donnant en location à titre habituel des locaux meublés (chambres et/ou appartements).
Le statut LMNP signifie :
- Ne pas être inscrit au RCS (Registre du Commerce et de l’Industrie)
- Percevoir des recettes annuelles issues de la location meublée inférieures à 23 000 € TTC
- Percevoir des recettes annuelles issues de la location meublée inférieures à 50% des revenus professionnels.
La fiscalité LMNP est celle des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Il est possible de récupérer la TVA sur l’acquisition des logements.
Il existe deux types de statuts LMNP : LMNP Censi-Bouvard et LMNP Amortissable.
Le LMNP Censi-Bouvard repose sur une réduction d’impôt alors que le LMNP amortissable repose quant à lui, sur une non-imposition de revenus futurs…
LMNP Censi-Bouvard 2018
Le dispositif Censi-Bouvard 2018 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018.
Ce dispositif aurait dû s’éteindre au 31/12/2017 mais le gouvernement a décidé de maintenir la réduction d’impôt. Cet avantage fiscal est donc maintenu jusqu’en 2018.
Le dispositif Censi-Bouvard permet de cumuler les avantages d’une réduction d’impôt et du statut LMNP, soit une réduction fiscale de 11% et la récupération de la TVA.
Il fonctionne pour l’achat d’un logement neuf, forcément meublé et dans une résidence de services, loué pendant un minimum de 9 ans.
LMNP Censi-Bouvard Bordeaux Simulation
Achat d’un studio en résidence étudiante d’une valeur de 100 000 € TTC :
– récupération de 16 667 € de TVA.
– avantage fiscal de 9 167 € pendant 9 ans, soit 1 018 € d’économie d’impôts par an.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Les avantages fiscaux du LMNP Censi-Bouvard Bordeaux
Le statut LMNP Censi-Bouvard permet de bénéficier :
- d’une réduction fiscale de 11 % du prix HT de l’acquisition pour un achat en 2018, plafonnée à 300 000 €,
- de la récupération de la TVA (20%) et de loyers soumis à une fiscalité plus attrayante grâce au statut de LMNP. Les loyers sont déclarés en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Outre les avantages fiscaux, un bail commercial est signé entre vous et l’exploitant de la résidence de services. De ce fait, vous lui laissez la gestion locative en contrepartie du versement des loyers, revalorisés chaque année. Le gestionnaire vous paiera de façon sécurisée vos loyers même si il n’y a pas de locataires.
Les obligations du LMNP Censi-Bouvard Bordeaux
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire doit s’engager à louer le logement meublé pendant une durée minimale de 9 ans à l’exploitant de la résidence dans laquelle se situe le logement.
La gestion est confiée à cet exploitant unique, le plus souvent par le biais d’un bail commercial.
Proposant au moins 3 services à ses occupants, la résidence services ou résidence gérée peut être une résidence étudiante, une résidence de tourisme, une résidence d’affaires, une résidence senior ou une résidence EHPAD (Établissement d’Hébergement des Personnes Âgées Dépendantes).
Remarque : le dispositif n’est soumis à aucune condition tenant au zonage géographique, ni à aucune condition de loyer maximum ou de ressources du locataire.
Le contribuable bénéficie d’une enveloppe globale de 300 000 € par an, enveloppe unique quel que soit le nombre d’investissements réalisés dans l’année.
La réduction d’impôt accordée est remise en cause en cas :
- de non respect de l’engagement de location (ex : 1ère mise en location hors délai),
- de non respect des conditions de location (ex : utilisation du logement par son propriétaire),
- de cession du logement pendant l’engagement de location.
Remarque : L’administration fiscale admet que les logements situés dans une résidence de tourisme classée peuvent être occupés par leur propriétaire, sans que cela remette en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, dans la limite de 8 semaines par an.
Toute cession ou cessation d’activité assujettie à TVA avant la fin d’un délai de 20 ans suivant le début de l’activité entraine pour le contribuable une obligation de restitution de la taxe égale à 1/20ème par année restante.
Exemple : soit une vente du logement au cours de la 12ème année, l’investisseur devra reverser 8/20ème de la TVA récupérée initialement.
Il n’y a pas de reprise lorsque les 4 conditions suivantes sont respectées :
– l’immeuble doit rester affecté à une activité de location,
– le bail en cours doit être repris ou renégocié,
– l’acquéreur doit poursuivre l’activité de location en meublé,
– l’acquéreur doit être assujetti à la TVA.
LMNP Censi-Bouvard Bordeaux Immobilier
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