Loi Monuments Historiques

Une définition :

Instauré le 31 décembre 1913, la loi relative aux Monuments Historiques a pour objectif la conservation et la restauration du patrimoine architectural français.

Cette loi permet une déduction d’impôts de 100 % des travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques. Cette déduction s’opère sur le revenu global de l’investisseur, sans aucun plafonnement, générant ainsi de fortes déductions d’impôts sur une courte période.

Hormis les avantages fiscaux que ce dispositif a à offrir, les biens éligibles sont le plus souvent des logements à fort potentiel locatif. En effet ces biens se situent au cœur des hypercentres des villes les plus importantes de France et également au sein d’immeuble de charme et à l’architecture de caractère. Investir en loi Monuments Historiques c’est investir dans la pierre ancienne au cachet unique.

Des obligations :

• Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi Monuments Historiques, il est impératif d’investir et de rénover un immeuble :
  – Classé Monuments Historiques,
  – Inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques,
  – Ayant obtenu le label délivré par la Fondation du patrimoine,
  – Faisant partie du patrimoine national en raison de son caractère historique ou artistique particulier, et qui a été agréé par le Ministère de l’Économie et des Finances. Dans ce cas, le bâtiment doit être accessible au public,
• Les travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France,
• L’engagement de conservation du bien classé Monuments Historiques est de 15 ans minimum à compter de leur acquisition.

Des avantages :

• Aucun engagement de location,
• Aucun plafond de loyers et aucun plafond de ressources du locataire,
• Possibilité de louer à ses enfants : l’enfant de l’investisseur doit avoir un foyer fiscal distinct de celui de ses parents qui bénéficient de la défiscalisation Monuments Historiques,
• Aucun plafond de réduction d’impôts. L’investissement Monuments Historiques n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales,
• Pas de frais de succession en Monuments Historiques. Transmission du bien en exonération totale de droits de succession pour les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire ainsi que les meubles qui en constituent le complément, sous condition de signature par les héritiers ou légataires d’une convention à durée indéterminée,
• Possibilité de conserver l’appartement Monuments Historiques pour son usage personnel (déduction dans ce cas uniquement de 50 % des travaux, mais toujours la possibilité d’imputer le déficit des intérêts d’emprunts et des charges sur le revenu global).

Un exemple :