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Loi Pinel

Une définition :

La loi Pinel répond à plusieurs objectifs :

  • Une réduction d’impôt au travers d’un dispositif avantageux,
  • Le développement du patrimoine grâce à l’investissement immobilier,
  • La préparation de la retraite par la création d’une rente à terme,
  • La protection de la famille grâce aux assurances adossées à l’investissement immobilier.

La loi Pinel consiste en l’achat d’un appartement neuf, ou en cours de construction, appelé VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)

Le dispositif Pinel prévoit un engagement de location de 6 ans minimum qui peut être prolongé de 3 ans, et ce à 2 reprises, portant ainsi l’engagement global à 12 ans maximum.

Il est possible de s’engager dès le début sur 9 ans. Il y a alors une seule prolongation possible de 3 ans.

Voici la répartition des taux de réduction d’impôt :

  • 12 % sur 6 ans, soit 2% par an, les années 1 à 6,
  • 6 % sur 3 ans, soit 2 % par an, les années 7 à 9,
  • 3 % sur 3 ans soit 1% par an, les années 10 à 12.

Des obligations :

  • Le logement doit être situé dans les zones A bis, A et B1,
  • Celui-ci doit répondre aux normes RT 2012,
  • Le logement doit être loué dans un délai de 12 mois suivant sa livraison,
  • L’investisseur s’engage à louer son logement nu, à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de 6 ans,
  • Les plafonds de loyer et les plafonds de ressources du locataire doivent être respectés,
  • La limite d’investissement annuelle est de 2 acquisitions par an,
  • La base de calcul de la réduction d’impôt pour bénéficier de la loi est constituée par le prix de revient plafonné à :
    300 000 € d’investissement par an,
    5 500/m² pour la surface habitable.
  • Une période de vacance locative maximale de 12 mois est admise,
  • La loi Pinel est incluse dans le plafond des niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 €/an.

Des avantages :

  • Une réduction maximale d’impôt forte : 21 % du prix de revient possible sur 12 ans,
  • Un investissement dans une valeur refuge : la pierre,
  • Une souplesse dans le choix de la durée d’impact de la réduction d’impôts (6, 9 ou 12 ans),
  • La possibilité de louer à un ascendant ou un descendant du contribuable tout en continuant de bénéficier des avantages fiscaux.

Un exemple :

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