Chers investisseurs, cette semaine nous allons aborder un sujet qui nous concerne tous. C’est un point névralgique de votre patrimoine qu’il est indispensable d’anticiper, j’ai nommé : la succession. En effet, trop peu de personnes y pensent en amont (c’est vrai que le sujet peut avoir une connotation négative, car assimilé à la mort) ou attendent d’être âgés pour commencer à s’en occuper. Et pourtant, c’est souvent lorsque rien n’a été prévu pour organiser sa succession que peuvent commencer des conflits familiaux. Le but de cet article n’est pas de vous donner le bourdon avant l’été, mais bien de vous sensibiliser aux différents moyens existants pour organiser votre succession et surtout protéger les personnes que vous aimez.
Pourquoi faire un testament ?
Commençons par une des dispositions les plus connues, le testament. Si le législateur a prévu des dispositions générales pour organiser une succession en l’absence de testament, celui-ci représente un réel intérêt si vous souhaitez prendre des mesures précises sur la transmission/répartition de votre patrimoine. Il va par exemple vous être possible d’avantager l’un de vos héritiers.
Il n’y a pas de conditions de patrimoine pré requises pour établir un testament, il est par ailleurs révocable ou modifiable à tout moment devant notaire (on parle d’acte sous seing privé) jusqu’au décès du testateur. En l’absence de testament, on parle de dévolution légale, c’est-à-dire que c’est la loi qui désigne elle-même les héritiers par ordre de priorité.
Petit exemple d’ordre successoral en fonction du degré de parenté :
- Les enfants et leurs descendants
- Les parents, les frères, les sœurs
- Les ascendants autres que les parents
Nota bene que si vous êtes mariés ou pacsés, l’époux survivant hérite dans tous les cas et est exonéré de droits de succession (ceci avec ou sans testament). Toutefois, certains points peuvent être différents, mais cela dépendra surtout de votre régime matrimonial.
Finalement, la rédaction d’un testament permet de décider vous-même des aménagements à apporter à cette dévolution légale (organisation de la succession par degré de parenté). C’est une vraie option de souplesse qui permet d’éviter des conflits intra familiaux. La réglementation française ne permet pas de totalement déshériter ses ayants droits (les héritiers réservataires), mais il est possible de répartir la quotité disponible (la part qui ne revient pas par acquis à vos héritiers) à votre guise, grâce au testament. Prenons le comme tel : organiser sa succession est un réflexe à intégrer pendant l’été !
Les différentes formes de donation
Juridiquement, on appelle donation l’acte par lequel on transmet de son vivant (celui qui donne est le donateur) gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne de votre choix (le donataire). Néanmoins, chers investisseurs, et j’attire votre attention sur cette notion, prenez garde à ne pas dépasser la quotité disponible (la part que vous pouvez disposer librement et ne pas transmettre à vos héritiers). De plus, vous ne pouvez utiliser la donation que pour des biens qui sont d’ores et déjà inscrit dans votre patrimoine, il n’est pas possible de donner des biens en anticipation d’un héritage.
Il existe plusieurs types de donation qu’il me semble important de distinguer :
- Le présent d’usage : c’est un cadeau que vous pouvez faire lors d’un évènement familial particulier (anniversaire, noël, réussite scolaire…) sa valeur doit être raisonnable par rapport à votre patrimoine pour ne pas être requalifié par l’administration fiscale.
- Le don manuel : c’est une forme de donation qui consiste à donner différents types de biens (sauf immobilier). Il est indispensable de les déclarer à l’administration fiscale, le formalisme dépendra de la valeur enregistrée (inférieure ou supérieure à 15 000 €). Il donne lieu à des droits de donation qui sont payées par le donataire (celui qui reçoit). Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à ses enfants tous les 15 ans (soit 200 000€ pour un couple). En complément de cet abattement, on trouve le don Sarkozy, qui est cumulable, et permet de donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans dans le cercle familial, sans avoir à payer d’impôts.
- La donation au dernier vivant : comme nous l’avons vu précédemment, en l’absence de testament, on appliquera les règles de la dévolution légale. Pour les personnes mariées, le conjoint survivant sera intégré dans la succession, mais ses choix seront limités. Grâce à la donation au dernier vivant, la part du conjoint survivant peut être améliorée, et ce, sans payer de droits de succession, puisqu’il est totalement exonéré depuis la loi TEPA. La donation ne prendra effet qu’au décès du conjoint, mais elle est révocable à tout moment. Finalement, c’est un moyen simple et efficace d’augmenter les droits à la succession de votre conjoint, notamment si vous avez des enfants d’un premier lit (dans ce cas, sans donation, son choix est fortement réduit).
- La donation-partage : c’est une disposition qui vous permet à la fois de donner et de partager de votre vivant les biens de votre succession. Elle peut uniquement être faite en faveur de vos enfants (uniquement vos propres enfants) et il est possible d’utiliser le démembrement (vous conservez alors l’usufruit des biens et les droits ne seront payés que sur la nue-propriété). Ce processus permet de figer la valeur des biens au moment de la donation (contrairement à la donation simple qui doit être réévaluée le jour de la succession). Prenons l’exemple d’une donation simple d’une maison qui le jour de la donation vaut 250 000€, au moment du décès du donateur, elle en vaut 350 000€, les 100 000€ devront alors être réintégrés à la masse successorale. Si le donateur avait mis en place une donation-partage, le donataire n’aura pas eu de restitution de plus-value à faire.
Organiser sa succession à l’aide du démembrement de propriété
Nous avons beaucoup parlé de sommes d’argent pour organiser votre succession, mais nous n’avons pas abordé un des plus puissants leviers de transmission : le démembrement. Le but étant de réaliser une économie d’impôt. En effet en conservant l’usufruit, et en donnant la nue-propriété à vos enfants, seule la valeur de la nue-propriété est prise en compte pour le calcul de l’impôt et sa valeur varie en fonction de l’âge des donateurs. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété.
Changement de régime matrimonial
Chers investisseurs, il est également indispensable de vous renseigner sur les spécificités propres à votre régime matrimonial pour organiser votre succession. Par exemple, les dispositions en matière successorale ne seront pas les mêmes si vous êtes unis sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts. C’est pourquoi votre conseiller patrimonial a une réelle plus-value à vous apporter, il a des connaissances générales et précises en droit qui lui permette de vous proposer une pluralité de solutions en parfaite adéquation avec votre profil.
Quid des clauses dans les contrats de mariage
Pour les personnes mariées sous le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts, il existe plusieurs clauses qu’il est possible d’intégrer à son contrat de mariage afin d’organiser aux mieux sa succession. Ces clauses ont pour but d’interagir sur la succession.
- La clause d’attribution intégrale au conjoint survivant : permet au conjoint survivant de recevoir la totalité de la succession.
- La clause d’achat privilégié du logement : permet au conjoint d’acheter certains biens par préférence comme le logement.
- La clause de préciput : permet au conjoint de récupérer certains biens prévus dans la clause.
- La clause de prélèvement moyennant indemnité : lui permet de se servir en premier et de donner une indemnité aux héritiers.
Vous l’aurez compris, chers investisseurs, il existe plusieurs solutions pour optimiser votre succession. L’essentiel est de s’y prendre tôt, il n’y a pas d’âge pour mettre des actions en place et c’est aussi une façon de protéger vos proches. Au moment du décès d’une personne chère, le deuil est déjà quelque chose de difficile à gérer, il sera plus simple pour votre famille de respecter des dispositions prises en amont.
J’espère que ce petit article vous aura été utile ou vous aura donné envie de vous occuper de votre patrimoine. Il faut savoir en prendre soin pour le léguer en bonne et due forme. Notre cabinet reste ouvert pour vous recevoir tout l’été !
À bientôt mes chers investisseurs !