Transmettre sa société avec une fiscalité avantageuse

Chers investisseurs, pour continuer sur notre thématique de la semaine, à savoir : la succession, nous allons maintenant aborder la transmission d’entreprise ou comment transmettre sa société avec une fiscalité avantageuse ? Que celle-ci soit destinée à des ayants droits (vos héritiers) ou des tiers personnes (éventuels repreneurs), sachez qu’il existe différents moyens d’adoucir la fiscalité propre à cette passation de pouvoir ou d’assouplir les modalités de transmission.

Commençons par le mandat à effet posthume, je conviens que le terme de cette disposition peut sembler un peu barbare mais c’est finalement un processus très simple. C’est la possibilité de donner à une ou plusieurs personnes (physiques ou morales), le pouvoir d’administrer tout ou une partie de la succession. Pour cela il faut également que les héritiers aient été préalablement désignés, le mandataire agira alors pour leur compte et dans leurs intérêts. La durée du contrat est de 5 ans mais il peut être prorogé s’il y’a un réel intérêt que le juge qualifiera alors de « sérieux et légitime ».

Pour le compte d’une société, le mandataire aura la qualité pour voter en assemblée générale, voire de se désigner en tant que dirigeant de la société. C’est une option dont il faut discuter avec votre chef de projet patrimonial car le caractère temporaire du contrat peut le rendre inefficace à certaines situations.

La holding familiale : un excellent moyen d’anticiper la transmission d’une entreprise

En quoi cela consiste ? On donnera le qualificatif de holding « mère » à une société qui détient plus de la moitié des parts sociales ou actions d’autres sociétés : ses filiales. On parle de holding familiale lorsque les associés/actionnaires ont des liens de parentés. Pour rappel de mon dernier article « j’organise ma succession » que vous pouvez retrouver ici, je vous avais parlé de la donation-partage qui a pour effet de figer la valeur des biens au moment où celle-ci est mise en place. C’est un bon moyen de transmettre sa société avec une fiscalité avantageuse.

Dans le cadre de la création d’une holding familiale, le dirigeant procède à une sorte donation-partage des actions/parts de sa société entre ses enfants, ensuite une holding mère est créée (elle doit détenir plus de 50% des actions/parts de l’entreprise), chacun y apporte ses titres. Grâce à la création de cette holding, un montage que l’on nomme FBO (Family Buy Out) car c’est un procédé intra-familial, on va limiter l’apport personnel des héritiers repreneurs. Je m’explique au travers d’un exemple :

Un fils souhaite reprendre l’activité de son père, il a 2 autres frères. Le dirigeant va donc céder à part égales 33% des actions/parts à ses trois enfants. Le fils repreneur va emprunter par l’intermédiaire de la holding, s’endetter au nom de la société pour verser une soulte (somme d’argent en dédommagement) à ses deux autres frères. Le remboursement de la soulte s’effectuera donc grâce aux dividendes générés par la société achetée.

La fiscalité propre à la création d’une holding familiale est également alléchante. En effet, le régime de réintégration fiscale (entre la holding mère et la société rachetée), permet d’éviter le mécanisme de double imposition, car les bénéfices sont remontés jusqu’à la société mère qui sera elle taxée à ce moment-là.

On parle de holding passive : lorsqu’elle détient des parts dans d’autres sociétés mais ne génère pas d’activité. Pour une holding active : elle détient des parts dans d’autres sociétés et effectue des prestations de services avec leurs filiales.

Finalement, le concept d’une holding vise à simplifier la gestion et les orientations des différentes entreprises en assurant une cohérence générale. Elle centralise les fonctions de gestion et de logistique au sein de la holding mère. Comme nous l’avons également précisé, le fait que la holding puisse s’endetter directement permet de bénéficier d’un effet de levier non-négligeable, les intérêts sont déduits dans les comptes de la société holding.

Connaissez-vous le pacte Dutreil ?

C’est un puissant outil de transmission d’entreprise. Le principe est assez simple, vous bénéficiez d’une exonération de droits de succession à hauteur de 75% de leur valeur. En contrepartie, il faut respecter certaines conditions telles que premièrement, un engagement collectif de conservation. Je m’explique, cet engagement est entre le donateur et les associés de la société. Cet engagement doit durer minimum 2 ans et porter sur un certain quota de droits financiers et de vote. Puis, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement individuel de conservation pendant 4 ans par les héritiers et un de ces héritiers doit concomitamment à ces deux engagements, exercer une fonction de direction pendant 5 ans.

Attention, il faut également prendre garde à la définition de l’objet social : un point névralgique car il doit être adapté à cette forme et précisé dans les statuts juridiques.

L’apport cession :

Si vous souhaitez vendre votre entreprise, la fiscalité sur les plus-values de la cession de vos titres peut représenter une somme conséquente. Grâce au mécanisme « d’apport-cession » aussi appelé le 150-0 b ter du code général des impôts), je vais vous expliquer comment il est possible d’optimiser la cession des titres de votre société.

Le mécanisme est relativement simple, il vous octroi un report d’imposition sur la plus-value des titres sous réserve bien entendu, de respecter certaines conditions. Les plus-values générées par l’entreprise seront taxées à l’impôt sur le revenu, après prise en compte des abattements. Comme la plupart du temps, pour pouvoir en bénéficier il faut avoir détenus les titres à minima 2 ans et l’abattement le plus intéressant arrive après 8 ans de détention. Vous serez toutefois toujours soumis aux prélèvements sociaux.

Premièrement, le dirigeant qui s’apprête à céder ses titres doit créer une holding qui sera soumise à l’impôt sur les sociétés. A ce moment-là, l’imposition relative à l’apport de titres sera automatiquement reportée jusqu’au moment où la société cédera elle-même ses titres à un nouvel acquéreur. Le réemploi de 60% des produits de cession sur des entreprises éligibles permet de conserver le report d’imposition (réinvestissement dans les deux ans à compter de la cession des titres et pour une durée minimum de 1 an).

Synthétiquement, le 150 0 b-ter permet de dynamiser son capital en investissant dans des entreprises pré-qualifiées (PME, startup, immobilier…) et de transmettre sa société avec une fiscalité avantageuse.

 La donation-partage :

Nous en avons déjà parlé lors d’un précédent article sur la succession mais la donation-partage permet de démembrer la propriété de votre société. En donnant la nue-propriété de votre entreprise à vos enfants vous gardez le contrôle de votre activité mais vous pouvez leur transmettre progressivement les pouvoirs (ils seront alors usufruitiers). Attention ici, la donation-partage fige la valeur des biens, l’évaluation de la société se fera alors au moment du partage et non du décès du dirigeant.

Dans le cas d’une donation et même si vous utilisez le dispositif du pacte Dutreil, il est tout à fait possible d’utiliser les abattements 100 000 € en ligne directe.

Cet article ne détaille que les options les plus connues pour transmettre son entreprise, ce n’est pas une liste exhaustive. Si vous souhaitez en savoir davantage je ne peux que vous recommander de vous orienter vers nos chefs de projets patrimoniaux qui se feront un plaisir de reprendre avec vous l’ensemble des solutions existantes.

A bientôt chers investisseurs !